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Glossaire
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Notion d'ouvrage - illustration : baignoire de balnéothérapie (CA Bordeaux, 1ère B, 11 décembre 2006)

décision 11 déc. 2006   |   Cour d'appel Bordeaux   |   Laurent Karila
La Cour de Bordeaux a estimé que constituait un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil l'implantation d'une baignoire de balnéothérapie dès lors qu'elle est scellée au sol. Il s'agit là d'une application du critère traditionnel d'immeuble par incorportation dans le sol d'un élément de nature mobilière. Source : CA Bordeaux, 1ère B, 11 décembre 2006, jursidata n° 2006-326851
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."