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Glossaire
15 résultat(s) trouvé(s)

L'imputabilité et la présomption de responsabilité, un couple inséparable (Cass. 3e civ., 20 mai 2015)

décision 20 mai 2015   |   3ème Chambre civile
Un arrêt très intéressant qui vient rappeler que la présomption de responsabilité posée par l'article 1792 du Code civil ne s'appliquent qu'aux constructeurs à qui les désordres sont imputables. Deux notions à ne pas confondre. Ne sont soumis à la présomption de responsabilité décennale que les locateurs d’ouvrage ayant concouru à la réalisation de l’ouvrage ou partie d’ouvrage dans

Les travaux de reprise de désordres et la responsabilité décennale (Cass. 3e civ., 8 avril 2014)

décision 8 avr. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Encore un exemple de la limite de responsabilité de l'entreprise de travaux de reprise de désordres d'ordre décennal. " Mais attendu qu'ayant retenu que si les travaux réalisés par la société Temsol ont été insuffisants, ils n'ont occasionné aucun désordre à l'immeuble, n'ont pas aggravé les désordres initiaux et ne constituent pas la cause des désordres actuels qui sont la suite directe du sinistre initial qui se poursuit, la cour d'appel a, de ce se

L'entreprise n'est responsable que de l'aggravation du support et non pas de ses désordres originels (Cass. 3e civ., 17 décembre 2013)

décision 17 déc. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
"Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire que la société La Chaumine est responsable des désordres relevés entrant dans le champ de la garantie décennale à hauteur de 20 % et, en conséquence, de condamner la société Covea Risks, à leur payer la somme, en principal, de 10 659,91 euros TTC, alors, selon le moyen :1°/ que, responsable de plein droit des dommages affectant l'ouvrage qu'il a

Garantie des vices cachés et incendie (Rennes, 22 mai 2013)

décision 22 mai 2013   |   Cour d'appel Rennes   |   Laurent Karila
Un incendie ravage les combles d'une maison. Le propriétaire est débouté de sa demande en garantie des vices cachés, dès lors que l'origine du sinistre est indéterminée. L'expert a présenté un défaut sériel connu de la carte électronique de la VMC comme cause la plus probable de l'incendie mais sans que cette hypothèse puisse être vérifiée matériellement en raison de la destruction totale du caisson. Le même raisonnement est suivi relativement à l'ap

L'incendie et l'imputabilité (Cass. 3e civ., 13 février 2013)

décision 13 févr. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La responsabilité décennale de l'entrepreneur ne peut être retenu si le juge constate que c'est l'intervention fautive, plus de deux ans après la livraison de la maison, d'un tiers installateur de la cheminée de foyer fermé sans s'assurer de la conduite du conduit qui avait été à l'origine de l'incendie.  Source : 

Pourrait on se passer d'expertise judiciaire ? (Cass. 3e civ., 4 octobre 2011)

décision 4 oct. 2011   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Cet arrêt d'espèce est tout à fait intéressant en particulier pour les maîtres d'ouvrage confrontés à l'urgence de la réparation sans expertise judiciaire préalable et à la crainte corrélative de se voir reprocher le dépérissement des preuves. "Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2010), que la société Foncier Invest, maître de l'ou

La responsabilité de l'intervenant à des travaux de reprise : nécessité du lien de causalité entre la faute et le dommage (Cass. 3e civ., 1er mars 2011)

décision 1 mars 2011   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Cet arrêt rappel les limites de la mise en œuvre de la responsabilité d’une Société intervenant pour la reprise d’un ouvrage atteint de désordres, et confirme la jurisprudence antérieure. En l’espèce, en 1991, une Société d’expertise a préconisé des travaux confortatifs ensuite de l’apparition de fissures sur la façade Nord de l’immeuble par la pose de micropieux sous ladite façade ; recommandatio

Pour être couvert au titre de l'article 1792 du CC, l'incendie doit avoir pour origine un vice de construction établi et non une cause inconnue (Cass. 3e civ., 12 mai 2010)

décision 12 mai 2010   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
« Mais attendu qu'ayant relevé que les opérations d'expertise judiciaire n'avaient pas permis d'établir l'existence d'un vice de construction affectant l'armoire électrique et que la circonstance que l'incendie se soit déclaré dans cette armoire ne suffisait pas à démontrer sa défaillance ni ne prouvait qu'elle était affectée de désordres en relation de causalité avec l'incendie, la cour d'appel a pu en déduire q

Doublement intéressant (Cass. 3e civ., 17 juin 2009)

décision 17 juin 2009   |   3ème Chambre civile
Cet arrêt destiné à la publication au bulletin est intéressant à double titre. En premier lieu parce qu’il énonce clairement que la garantie décennale n’exclut pas la garantie des vices cachés. En second lieu, en raison de ce qu’il semble marquer une tendance déjà amorcée par l’arrêt rendu le 7 avril 2009 (

L'inefficacité des travaux réparatoires ne remet pas en cause l'imputabilité des désordres au constructeur d'origine (Cass. 3e civ., 7 avril 2009)

décision 7 avr. 2009   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Voici un arrêt qui vient faire écho à un arrêt rendu le 16 janvier 2008 et qui intéressera les construteurs courageux qui acceptent de reprendre des travaux objets de désordres. Attendu qu'ayant retenu qu'à supposer même que la société Temsol Atlantique ait dû attirer l'attention de l'expert amiable sur la pertinence des travaux de reprise préconisés par celui-ci, il n'en demeurait pas moins que ce manquem

L'imputabilité n'est pas soluble dans la présomption de responsabilité des constructeurs (Civ. 3e, 14 janvier 2009)

décision 14 janv. 2009   |   3ème Chambre civile   |   RDI
S’il est incontestable que la présomption de responsabilité des constructeurs instituée par l’article 1792 du Code civil dispense le maître d’ouvrage victime d’avoir à rapporter la faute du ou des constructeurs présumés responsables, ladite présomption ne le dispense pas d’avoir à caractériser l’imputabilité du désordre à l’un ou l’autre ou plusieurs des constructeurs ; comme elle ne prive pas l’un ou l’autre des const

L'imputabilité devant les juridictions administratives (CE, 11 juillet 2008)

décision 11 juil. 2008   |   Conseil d'Etat   |   Laurent Karila
Bien qu'inédit, l'arrêt du Conseil d'état ci-dessous référencé présente un intérêt pratique important à raison de la clarté de la solution qu'il adopte concernant : - d'une part la portée de l'engagement conjoint et solidaire souscrit au titre d'un groupement - et d'autre part la preuve de l'imputabilité des désordres constatés. L'arrêt énonce en effet le principe suivant : "Considér

La responsabilité de l'entrepreneur auteur des reprises (Civ. 3, 16 janvier 2008)

décision 16 janv. 2008   |   3ème Chambre civile
Le présent arrêt, quoique non publié, présente un intérêt pratique en ce qu'il illustre les limites de la mise en oeuvre de la responsabilité d'un entrepreneur intervenant en reprise d'un ouvrage (maison individuelle) atteint de désordres. En l'espèce, un entrepreneur intervenait sur préconisation du rapport de l'expert dommages ouvrage. Par suite de l'existence de nouveaux désordres, les maîtres de l'ouvrage et leu

Imputabilité - responsabilité exclusive de l'architecte (CA Chambéry, 27 juin 2006)

décision 27 juin 2006   |   Cour d'appel Chambéry   |   Laurent Karila
Engage seul sa responsabilité l'architecte qui, en possession avant la passation des marchés d'une étude technique des sols préconisant des précautions très particulières pour la réalisation de l'ouvrage à raison des risques de glissement de terrain, n'avertit pas l'entrepreneur de ces préconisations. Le bureau d'étude n'a pas manqué à son obligation en formulant les préconisations nécessaires. L'entrepreneur

Responsabilité décennale d'un BET et imputabilité des désordres (CA Montpellier, 1ère, 18 avril 2006)

décision 18 avr. 2006   |   Cour d'appel Montpellier   |   Laurent Karila
Le bureau d'étude technique qui s'engage envers un maître de l'ouvrage à réaliser une étude technique en vue de la réalisation d'un ouvrage immobilier (en l'occurence, une reconnaissance du sol en vue d'un projetd e construction d'un mur de soutènement) peut engager sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage par application de l'article 1792-1 du Code civil. Sa responsabilité décennale ne saurait cepen
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."