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Assurance de dommages obligatoires - Garantie avant réception. Nécessité d'une mise en demeure de l'entrepreneur. Garantie des dommages immatériels (non). Garantie du paiement du coût des ouvrages inexécutés (non) (Cass. 1e civ., 27 avril 1994)

commentaire 27 avr. 1994   |   RGAT   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de dommages obligatoires Garantie avant réception. Nécessité d'une mise en demeure de l'entrepreneur. Garantie des dommages immatériels (non). Garantie du paiement du coût des ouvrages inexécutés (non). Il résulte de l'article L 242-1 du Code des Assurances et de l'article A 243-1 du même Code et de son annexe II que l'assurance obligatoire "Dommages Ouvrage" a pou

Assurance de dommages obligatoires - Garantie avant réception. Nécessité d'une mise en demeure de l'entrepreneur. Garantie des dommages immatériels (non). Garantie du paiement du coût des ouvrages inexécutés (non) (Cass. 1e civ., 27 avril 1994)

décision 27 avr. 1994   |   1ère Chambre civile   |   RGAT
Il résulte de l'article L 242-1 du Code des Assurances et de l'article A 243-1 du même Code et de son annexe II que l'assurance obligatoire "Dommages Ouvrage" a pour objet de mettre à la charge de l'assureur le coût afférent à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération endommagés à la suite d'un sinistre et que la garantie de l'assureur de dommages ne saurait s'étendre de plein droit au paiement des travaux qui ne répondent pas à la nécessité d
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."