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Glossaire
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La construction d'un silo en polyester armé intégré au bâtiment constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil (Cass. 3eme civ, 8 juin 1994)

commentaire 8 juin 1994   |   RGAT   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité Ouvrage (au sens de l'article 1792 du C. civ.). Silo en polyester armé intégré au bâtiment (oui). La fourniture, le transport et la mise en place d'un silo intégré au bâtiment par soudure, constitue la construction d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du C. civ.

La construction d'un silo en polyester armé intégré au bâtiment constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil (Cass. 3eme civ, 8 juin 1994)

décision 8 juin 1994   |   3ème Chambre civile   |   RGAT
La fourniture, le transport et la mise en place d'un silo intégré au bâtiment par soudure, constitue la construction d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du C. civ. Cour de Cassation, 3ème  civ., 8 juin 1994, n° 92-12655
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."