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Glossaire
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La clause de pénalités pour retard de paiement n'est pas une clause pénale (Cass. com. 2 novembre 2011)

décision 2 nov. 2011   |   Chambre commerciale   |   Laurent Karila
Voici un arrêt tout à fait intéressant qui exclut les pénalités de retard de paiement du pouvoir souverain d'appréciation du juge que lui accorde l'article 1152 du Code civil aux fins de la réduction ou de l'augmentation du montant dû en application d'une clause pénale. Source :
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."