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A l'expiration du délai de 60 jours l'assureur doit sa garantie sans pouvoir discuter le montant nécessaire à la réparation uniquement pour les désordres concernent l'ouvrage garanti (Cass. 1e. civ., 18 décembre 2002)

commentaire 18 déc. 2002   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction. Assurance dommages ouvrage Régime des sanctions antérieur à la loi du 31 décembre 1989 : impossibilité de discuter du coût des réparations. Garantie limitée aux seuls dommages affectant la construction assurée. Si à l'expiration du délai de 60 jours, l'assureur est t

A l'expiration du délai de 60 jours l'assureur doit sa garantie sans pouvoir discuter le montant nécessaire à la réparation uniquement pour les désordres concernent l'ouvrage garanti (Cass. 1e. civ., 18 décembre 2002)

décision 18 déc. 2002   |   1ère Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Régime des sanctions antérieur à la loi du 31 décembre 1989 : impossibilité de discuter du coût des réparations. Garantie limitée aux seuls dommages affectant la construction assurée. Si à l'expiration du délai de 60 jours, l'assureur est tenu à garantie sans pouvoir discuter les dépenses nécessaires à la réparation des désordres déclarés, encore faut-il que ceux-ci affectent la construction faisant l'objet du contrat.
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."