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Glossaire
3 résultat(s) trouvé(s)

Dommages ouvrage : le point de départ des intérêts majorés court à compter de la mise en demeure - L'indemnité d'assurance et la TVA (Cass. 3e civ., 23 mai 2012)

décision 23 mai 2012   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
Sur les intérêts majorés en DO, la série continue et complète deux précédents arrêts. Ce nouvel arrêt compléte les deux éposides récents sur la question de la computation des intérêts majorés en DO en énonçant : "Vu l'article L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1153 du code civil ; Attendu que pour faire courir les intérêts au double du taux léga

Dommages ouvrage : Point de départ des intérêts doublés dus par l'assureur à la date d'expiration du délai de 90 jours (CA Paris, Pôle 4, Ch. 6, 10 février 2012)

décision 10 févr. 2012   |   Cour d'appel Paris   |   Laurent Karila
Un arrêt publié du 25 mai 2011 de la 3ème chambre civile,

Point de départ des intérêts de l'indemnité prévue à l'article L.242-1 du Code des assurances (Cass. 3ème Civ., 25 mai 2011)

décision 25 mai 2011   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L’article L.242-1 alinéa 5 du Code des assurances énonce : « Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intér
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."