Recherche juridique

Recherche juridique
sources
Décisions
Chroniques
Normes
Mots-Clés
Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

Vous pouvez rechercher par mots clés (contenus dans le titre et le contenu de l'article) toutes les décisions, chroniques, normes et commentaires présents sur le site. Par défaut, les articles trouvés contiennent au moins un des mots clés

Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

  • ajouter un + entre deux mots-clés (sans espace avant le deuxième mot) pour que tous les articles trouvés contiennent les deux mots.
Exemple : faute +dolosive. Tous les articles trouvés contiendront ces 2 mots.
  • ajouter un - avant le deuxième mot clé (sans espace avant le deuxième mot) ce qui exclura les articles le comportant.
Exemple : faute -dolosive.  Tous les articles contiendront le mot "faute" sans contenir le mot "dolosive".
  • encadrer votre recherche de guillemets (") pour rechercher une expression exacte.
    Exemple : "faute dolosive". Tous les articles contenant cette expression apparaîtront.
Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

Lorsque la faute contractuelle du lotisseur fonde l'action délictuelle de l'entreprise du fait de la nature du sol (Rennes, 27 septembre 2012)

décision 27 sept. 2012   |   Cour d'appel Rennes   |   Laurent Karila
Haro sur le lotisseur qui ne communique pas à l'acquéreur maître d'ouvrage l'information dont il disposait pourtant sur la nature du sous sol qui nécessitait la réalisation de fondations spéciales. Le vendeur a engagé sa responsabilité vis à vis de l'acquéreur, et causé un préjudice à l'entrepreneur, qui n'y étant pas obligé, n'a pas réalisé d'étude de sol antérieurement à la conclusion d'un marché

La faute contractuelle caractérise la faute délictuelle (Civ. 3, 27 mars 2008)

décision 27 mars 2008   |   3ème Chambre civile
La présente décision vient faire application, en matière de construction, des principes dégagés en une autre matière (responsabilité médicale) du principe selon lequel la faute contractuelle peut être invoquée par le tiers au contrat lorsqu'il engage une action en responsabilité délictuelle (sur cette question, D
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."