Recherche juridique

Recherche juridique
sources
Décisions
Chroniques
Normes
Mots-Clés
Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

Vous pouvez rechercher par mots clés (contenus dans le titre et le contenu de l'article) toutes les décisions, chroniques, normes et commentaires présents sur le site. Par défaut, les articles trouvés contiennent au moins un des mots clés

Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

  • ajouter un + entre deux mots-clés (sans espace avant le deuxième mot) pour que tous les articles trouvés contiennent les deux mots.
Exemple : faute +dolosive. Tous les articles trouvés contiendront ces 2 mots.
  • ajouter un - avant le deuxième mot clé (sans espace avant le deuxième mot) ce qui exclura les articles le comportant.
Exemple : faute -dolosive.  Tous les articles contiendront le mot "faute" sans contenir le mot "dolosive".
  • encadrer votre recherche de guillemets (") pour rechercher une expression exacte.
    Exemple : "faute dolosive". Tous les articles contenant cette expression apparaîtront.
Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

En DO, la sanction rend inopposable le plafond (Cass. 3e civ., 9 octobre 2013)

décision 9 oct. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Cet arrêt publié nous confirme deux informations importantes : l'assureur dommages ouvrage éligible à la sanction est irrecevable à opposer le plafond de garantie à son assuré;le maître d'ouvrage victime est recevable, en cause d'appel,

Inopposabilité du plafond de garantie de l’assureur DO à titre de sanction (Cass. 3e civ., 9 octobre 2013)

commentaire 1 janv. 2014   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 janvier 2014 n° 1, P. 35  ASSURANCE Inopposabilité du plafond de garantie de l’assureur DO à titre de sanction Défaut de réponse de l’assureur ; Délai de 60 jours ; C. ass., art. L. 242-1 ; Plafond de garantie ; Inopposabilité ; Intérêts au double du taux légal&
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."