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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


En vertu des dispositions de l’article L. 114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par :

  • une des causes ordinaires de prescription à savoir celles mentionnées aux articles 2240 à 2246 du code civil, soit, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, la demande en justice même en référé ou porté devant une juridiction incompétente, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcé, l’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée, l’interpellation du débiteur principal),
  • la désignation d’experts judiciaire ou amiable désigné ou non par la compagnie d’assurance (Cass. 1ère civ., 3 janvier 1984, n° 82-17087, Bull. n°1),
  • l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

13 résultat(s) trouvé(s)

La police doit rappeler que la LRAR interruptive de prescription biennale doit concerner le paiement de l'indemnité.

décision 7 avr. 2016   |   3ème Chambre civile
Pour être valablement opposable à son assuré, la prescription biennale du Code des assurances doit être définie et ses modes d’interruption rappelés au contrat d’assurance unissant l’assuré et l’assureur. La circonstance que le contrat d’assurance ne rappelait pas que pour être interruptive de prescription, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception devait concerner le règlement de l'indemnité, rend l’acquisition de ce délai de prescription inoppo

La désignation d'un expert, même par une simple erreur formelle de gestion administrative de l'assureur interrompt la prescription (Cass. 3e civ., 13 novembre 2014,)

décision 13 nov. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La désignation d'un expert, même par une simple erreur formelle de gestion administrative de l'assureur interrompt la prescription. " Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mai 2013), que la société l'Equité, assureur dommages-ouvrage, a notifié, les 21 juillet et 22 octobre 2004, à M. X... et Mme Y..., se p

Une convocation à une expertise amiable n'interrompt pas la prescription (Cass. 3e civ., 24 septembre 2013)

décision 24 sept. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
"Attendu qu'ayant relevé que M. X..., copropriétaire, qui avait adressé le 29 avril 2005, une lettre recommandée à la société Axa France IARD (Axa), assureur dommages-ouvrage, pour contester sa décision et la mettre en demeure de lui accorder sa garantie, n'avait saisi la juridiction de jugement que le 23 août 2007, la cour d'appel a retenu à bon droit que le courrier de convocation à une réunion d'expertise adressé le 11

Assureur, de l'interruption, tu informeras (Cass. 2e civ., 13 juin 2013)

décision 13 juin 2013   |   2ème Chambre civile   |   Laurent Karila
"Vu les articles L. 114-1, L. 114-2 et R.112-1 du code des assurances ;Attendu, selon ces textes, que les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que cette disposition, qui s'inscrit dans le devoir g

Assurances en général - Prescription. Interruption. Portée (Cass. 3e civ., 28 mars 2012)

commentaire 28 mars 2012   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurances en général - Prescription. Interruption. Portée - Ordonnances de référé successives. Effet interruptif de prescription erga omnes (oui). Viole les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances la Cour d'Appel qui, pour déclarer l'action prescrite d'un Syndicat des Copropriétaires à l'encontre de l'assureur retient qu'il ne peut se prévaloir des assignations délivrées par

La simple réitération d'une déclaration de sinistre n'interrompt pas la prescription biennale (Cass. 2e civ., 18 février 2010)

décision 18 févr. 2010   |   2ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L'assureur dommages ouvrage contestait le caractère interruptif d'une déclaration de sinistre n'ayant pour objet que de réitérer l’existence de désordres objet de déclarations antérieures. La 2ème chambre civile de la Cour de cassation conclut dans cet arrêt non publié, qu'une telle déclaration ne peut pas avoir un effet interruptif de prescription : « Mais attendu qu’ayant relevé par motifs

L'article L.114-1 du C. assurances, la liquidation judiciaire et l'action oblique (Cass. 2e civ., 17 décembre 2009)

décision 17 déc. 2009   |   2ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Lorsqu’en appel, l’assuré en Liquidation Judiciaire ne forme plus de demande contre l’assureur dans les deux ans du dépôt des conclusions d’appel de l’assureur demandant confirmation du jugement le mettant hors de cause, celui-ci peut lui opposer la prescription biennale. "Attendu que pour condamner la société MMA à payer à la société SCABI les condamnations prononcées à l'encontre de

L.114-1 du C. assurances - Une police RC d'une SCI maître d'ouvrage ne se confond pas avec une police RC du SDC (Cass. 2ème civ., 10 décembre 2009)

décision 10 déc. 2009   |   2ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L'arrêt de la 2ème chambre civile du 10 décembre 2009 vient dire qu'il ne faut pas confondre une police de responsabilité souscrite par la SCI maître d'ouvrage et celle souscrite par le Syndicat des copropriétaires et qu'une interruption de prescription biennale au regard de l'une ne vaut pas à l'égard de l'autre. "Mais attendu qu'ayant relevé qu'en première instance la SCI et le syndicat des copropriétaires

L'effet interruptif de prescription biennale de la lettre recommandée visée à l'article L.114-2 du Code des assurances n'est pas subordonné à l'expression d'une demande chiffrée (Cass. 3e civ., 17 juin 2009)

décision 17 juin 2009   |   3ème Chambre civile   |   RGDA
L’effet interruptif de prescription biennale de la lettre recommandée visé à l’article L.114-2 du Code des assurances n’est pas subordonné à l'expression d'une demande chiffrée (Cass. 3e civ., 17 juin 2009). "Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 28 janvier 1999 par la société Pab, représentée par son conseil, à son assureur, la soci

Effet interruptif de la prescription biennale de l'action du souscripteur maître d'ouvrage à l'égard des autres assurés (Cass. 3e civ., 27 février 2008)

commentaire 27 févr. 2008   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction - Assurance Tous Risques Chantier - Prescription biennale. Interruption. Action du souscripteur maître d'ouvrage. Effet à l'égard des autres assurés (non).Nonobstant le fait que l'assurance Tous Risques Chantier ait été souscrite par le maître d'ouvrage outre pour son compte, pour celui des intervenants à l'opération de construction, l'action introduite ultérieurement par ledit

Distinction de la souscription pour compte et du mandat pour représenter le bénéficiaire dans ses relations avec l'assureur (Civ. 3, 27 février 2008)

décision 27 févr. 2008   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Un arrêt du 27 février 2008 destiné à la publication au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et au BICC mérite d'être rapporté. Il apporte un éclairage sur la distinction entre la technique de souscription pour compte et la question de la représentation d'un assuré désigné comme bénéficiaire par le souscripteur pour compte. En l'espèce, il s'agissait d'une police TRC souscrite par le propriéta

Vers un assouplissement des conditions d'interruption

chronique Laurent Karila
Documents
Laurent Karila et Rémi Hunot Tribune de l'Assurance - septembre 2004, n°62 p. 27

Prescription Biennale - Vers un assouplissement des conditions d'interruption

chronique 24 févr. 2004   |   Tribune de l’assurance   |   Laurent Karila
Documents
Tribune de l'Assurance n° 82 - septembre 2004
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."