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Glossaire
4 résultat(s) trouvé(s)

La désignation d'un expert, même par une simple erreur formelle de gestion administrative de l'assureur interrompt la prescription (Cass. 3e civ., 13 novembre 2014,)

décision 13 nov. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La désignation d'un expert, même par une simple erreur formelle de gestion administrative de l'assureur interrompt la prescription. " Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mai 2013), que la société l'Equité, assureur dommages-ouvrage, a notifié, les 21 juillet et 22 octobre 2004, à M. X... et Mme Y..., se p

Ce que doit dire la LRAR interruptive de prescription biennale (Cass. 2e civ., 4 octobre 2012)

décision 4 oct. 2012   |   Cour de cassation   |   Laurent Karila
Voici un arrêt intéressant au regard de ce qu'il faut entendre précisément des termes de l'article L. 114-2 du code des assurances relativement à l'effet interruptif de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du même code, de "l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ;" La question étant de sav

Interruption. Article L.114-2 du Code des assurances. Lettre recommandée réclamant l'indemnité d'assurance. Nécessité d'une réclamation chiffrée (non). (Cass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-14404)

commentaire 17 juin 2009   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Ancien ID : 709 Interruption. Article L. 114-2 du Code des assurances. Lettre recommandée réclamant l'indemnité d'assurance. Nécessité d'une réclamation chiffrée (non). Une cour d'appel déduit exactement des termes de la lettre du conseil de l'assuré adressée en recommandée avec demande d'avis de réception à l'assureur, réclamant à celui-ci l'exécution de sa garantie au titre des conséquence

La prescription ne recourt qu'à compter de la signification de la décision mettant fin au litige (Civ 3, 15 février 2006)

décision 15 févr. 2006   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Dans un arrêt du 15 février 2006, la troisième chambre civile, dans une affaire où l'assureur DO et CNR opposait la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances, a affirmé que l'effet interruptif de prescription résultant de l'action au fond prend fin, non à la date où la décision d'appel mettant fin au litige est rendue publique, mais à la date où elle est signifiée à celui à qui est opposée la pre
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."