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Glossaire
8 résultat(s) trouvé(s)

La suspension de la prescription visée à l'article 2239 du Code civil n'est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale

décision 10 nov. 2016   |   3ème Chambre civile
Extrait : « Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de M. et Mme Y... sur le fondement de la garantie décennale, l'arrêt retient que le 12 mai 2008 étant un jour férié, l'assignation en référé délivrée le 13 mai 2008, ultime jour utile pour introduire l'action en responsabilité décennale, a suspendu le délai de la prescription dans les conditions prévues à l'article 2239 du code civil et que, le rapport d'expertise ayant

Effet erga omnes limité à l'assurance (Cass. civ. 3, 10 mars 2016)

décision 10 mars 2016   |   3ème Chambre civile
Ce n'est pas nouveau mais il a fallu le redire : "... dans les rapports entre l'assureur et son assuré, toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige, la cour d'

Une ordonnance commune n'a pas d'effet erga omnes (29 octobre 2015)

décision 29 oct. 2015   |   3ème Chambre civile
L'ordonnance de référé déclarant la mesure d'expertise commune à plusieurs constructeurs n'a pas pour effet d'interrompre la prescription à l'égard des maîtres de l'ouvrage. Cette règle souffre d'une exception : la prescription biennale est interrompue par toutes ordonnances communes même si l’assuré n’est pas partie à la dite ordonn

Effet suspensif erga omnes de prescription des opérations d’expertise et l’application de l’article 2239 du Code civil

décision 15 oct. 2015   |   Cour d'appel Orléans
«  Attendu, toutefois, que l’article 2239 du code civil en sa rédaction, applicable en la cause, issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, dispose que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, et que son délai recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a é

L’action du SDC interrompt la prescription de l’action des copropriétaires dès lors qu'elles ont le même objet et tendent aux mêmes fins (Cass. 3e civ., 10 mars 2015)

décision 10 mars 2015   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L’action du Syndicat des Copropriétaires aux fins de la réparation des parties communes interrompt la prescription de l’action des copropriétaires intervenant à titre individuel aux fins de la réparation de parties privatives dès lors qu'elles ont le même objet et tendent aux mêmes fins puisque les dommages affectant les parties communes et les parties privatives procédaient des mêmes désordres. "

DO - la reconnaissance par l'assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l'ensemble des dommages, matériels et immatériels (Cass. 3e civ., 17 septembre 2014).

décision 17 sept. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Intéressant arrêt qui vient énoncer que la reconnaissance par l'assureur dommages ouvrage du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l'ensemble des dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres. " Vu l'article L. 114-1 du code des assurances;Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Colmar, du 23 mai 2013 ), que la société civile immobilière Groupe Trabet immobilier (la SCI) a fait construire u

L’action de la DO n’interrompt la prescription de son assuré (Cass. 2e civ., 11 septembre 2014)

décision 11 sept. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
« Mais attendu qu'ayant relevé que l'ouvrage avait été réceptionné le 19 mars 1991, la cour d'appel a exactement retenu que l'ordonnance du 18 novembre 1999 étendant les opérations d'expertise, rendue sur l'assignation délivrée par la société Axa assureur dommages ouvrage, qui n'était pas subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires, ne faisait pas courir au profit de ce syndicat un nouveau délai de prescription ; »&nb

Erga omnes, oui mais... (Cass. 3e civ., 12 février 2013)

décision 12 févr. 2013   |   3ème Chambre civile
" Dans les rapports entre l'assureur et son assuré, toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."