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Glossaire
4 résultat(s) trouvé(s)

Interruption de la prescription de l'action à l'égard de l'assureur dommages ouvrage et reconnaissance de garantie (Cass. 3e civ. 4 juin 2009)

commentaire 4 juin 2009   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction Assurance dommages ouvrage. Assurance de responsabilité décennale Reconnaissance de garantie de l'assureur dommages ouvrage. Reconnaissance de garantie du constructeur (non). Interruption de la prescription de l'action à l'égard de l'assureur dommages ouvrage / absence d'effet sur la prescription de l'action à l'égard de l'assureur de responsabilité. Dès lors qu'el

Reconnaissance de garantie de l'assureur dommages ouvrage. Interruption à l'égard du constructeur responsable et de son assureur (non). Même assureur (indifférent) (Cass. 3e civ. 11 mars 2009)

commentaire 11 mars 2009   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction Assurance dommages ouvrage Reconnaissance de garantie de l'assureur dommages ouvrage. Interruption à l'égard du constructeur responsable et de son assureur (non). Même assureur (indifférent). Une Cour d'appel justifie légalement sa décision en retenant à bon droit que la reconnaissance de garantie d'un assureur de chose ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur et

Une reconnaissance de garantie ne vaut pas reconnaissance de responsabilité (Cass. 3e civ. 11 mars 2009)

décision 11 mars 2009   |   3ème Chambre civile   |   RGDA, RDI   |   Jean-Pierre Karila
« Mais attendu qu'ayant retenu, à bon

Une reconnaissance de garantie ne vaut pas reconnaissance de responsabilité (Cass. 3e civ., 11 mars 2009)

commentaire 1 juin 2009   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
RDI 2009 p. 371 Une reconnaissance de garantie ne vaut pas reconnaissance de responsabilitéCour de cassation, 3e civ., 11 mars 2009, SDC Le Gaillac/Gan Eurocourtage, pourvoi n° 08-10.905, à paraître au Bulletin ; D. 2009. 949 Laurent Karila, Avocat à la cour  Ma
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."