Recherche juridique

Recherche juridique
sources
Décisions
Chroniques
Normes
Mots-Clés
Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

Vous pouvez rechercher par mots clés (contenus dans le titre et le contenu de l'article) toutes les décisions, chroniques, normes et commentaires présents sur le site. Par défaut, les articles trouvés contiennent au moins un des mots clés

Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

  • ajouter un + entre deux mots-clés (sans espace avant le deuxième mot) pour que tous les articles trouvés contiennent les deux mots.
Exemple : faute +dolosive. Tous les articles trouvés contiendront ces 2 mots.
  • ajouter un - avant le deuxième mot clé (sans espace avant le deuxième mot) ce qui exclura les articles le comportant.
Exemple : faute -dolosive.  Tous les articles contiendront le mot "faute" sans contenir le mot "dolosive".
  • encadrer votre recherche de guillemets (") pour rechercher une expression exacte.
    Exemple : "faute dolosive". Tous les articles contenant cette expression apparaîtront.
Glossaire
7 résultat(s) trouvé(s)

Un risque d'inondation même faible et l'impropriété à la destination.

décision 4 mai 2016   |   3ème Chambre civile
L’arrêt  relevant que l'implantation de l'immeuble soixante-dix-sept centimètres plus bas que les prévisions des plans et du permis de construire constituait un manquement grave du constructeur à ses obligations contractuelles entraînant un risque, même faible, d'inondation du sous-sol et que si l'exécution conforme du contrat demeurait possible, elle ne pouvait se réaliser que par la démolition et la reconstruction de l'ouvrage, conclut à l’impropriété de l’ouvra

La réception des désordres et leur aggravation.

décision 24 mars 2016   |   3ème Chambre civile
Le juge est en droit de prononcer la réception judiciaire, peu important que les désordres se soient aggravés après la date de prise de possession et que l’ouvrage se soient ensuite révélé inhabitable. Source : Cass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 14-29759 

La réception judiciaire et la contestation du maître d'ouvrage.

décision 21 janv. 2016   |   3ème Chambre civile
Le juge est en droit de prononcer la réception judiciaire, peu important la contestation du maître d’ouvrage de la qualité des travaux et son refus de signer tout procès-verbal de réception et de payer le solde des travaux. Source : Cass. 3 civ., 21 janvier 2016, n° 14-23393

L'ouvrage en état d'être reçu peut faire l'objet d'une réception judiciaire (Cass. 3e civ., 10 décembre 2015)

décision 10 déc. 2015   |   3ème Chambre civile
L’ouvrage peut être dit « en état d’être reçu » au vu de lettres échangées par les parties, et peut donc faire l’objet d’une réception judiciaire. Source : Cass. 3e civ., 10 décembre 2015, 13-16086

La réception judiciaire se prononce si l'ouvrage est en état d'être reçu (Cass. 3e civ., 25 mars 2015)

décision 25 mars 2015   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
"Vu l'article 1792-6 du code civil ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2013), que la société civile immobilière Betor (la SCI) a confié à la société Combes le ravalemen

La réception judiciaire d'une maison construite dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle peut être fixée non pas à la date où l'ouvrage était habitable mais un an plus tard à compter de la remise des clefs (Cass. 3e civ., 27 mars 2013).

décision 27 mars 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 novembre 2011), statuant sur renvoi après cassation (3e Civ, 8 juin 2010, pourvoi n° 09-69.241), que M. X... et la société Confort de l'habitat, maisons Conforeco (la société Confort de l'habitat), ont signé un contrat de construction de maison individuelle ; que l'ouvrage n'a pas été réceptionné ; que se plaignant de malfaçons, M. X... a, après expertise, assigné la société Confort de l'habitat afin de faire prononcer l

Pas de réception judiciaire sans habitabilité (Cass. 3e civ. 19 mai 2009)

décision 19 mai 2009   |   3ème Chambre civile
Au visa de l’article 1792-6 du Code civil, la 3ème chambre civile revient ce 19 mai 2009 sur son exigence -qu'elle rappellait déjà en début d'année (27 janvier 2009)- de voir l'habitabilité de l'ouvrage immobilier posée comme une condition déterminante de la réception judiciaire. Elle casse ainsi pour violation de la loi un arrêt de la Cour de Rouen qui avait fait droit à la demande de prononcé d'une résiliation
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."