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Glossaire
5 résultat(s) trouvé(s)

L'assureur et la juridiction administrative.

décision 18 févr. 2016   |   3ème Chambre civile
L'assureur qui n'a pas été partie à l'instance du juge administratif dans laquelle le principe de la responsabilité de son assuré a été retenue, ne saurait, dans le cadre de l'instance d'appel en garantie initiée par son assuré devant le juge judiciaire sur la base de cette condamnation, discuter à nouveau tant le principe que l'étendue de la responsabilité ; l’assureur n’étant en droit que de contester l’application du contrat d’assurance.

Le juge administratif est compétent pour connaître de toutes les actions des constructeurs ? (Tribunal des conflits, 9 fév. 2015)

décision 9 févr. 2015   |   Tribunal des conflits   |   Laurent Karila
« lorsque le juge administratif est saisi d'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant le maître d'ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, il est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres si le marché indique la répartition des prestations entre les membres du groupement ». Extrait : 

L'assureur n'est pas le bienvenu dans le procès administratif. Quel dommage ! (CE, 18 novembre 2011)

décision 18 nov. 2011   |   Conseil d'Etat
L'affaire est désormais entendue..., et nous le regrettons (voir l'ouvrage de Laurent Karila : n° 1266 à 1269) : L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité en matière de travaux est recherchée par le maître de l'ouvrage n'est pas recevable à intervenir en cette qualité devant le juge administratif saisi du litige. Source :

Attention aux plaideurs étourdis (CAA PARIS, 10 février 2009)

décision 10 févr. 2009   |   CAA Paris   |   Laurent Karila
La Cour admnistrative d'appel de Paris (CAA PARIS Ch. 4 – 10 février 2009 n° 05P00997) vient conseiller aux demandeurs devant le Tribunal admnistratif à ne pas oublier de compléter leur action principale introduite sur le fondement des principes dont s'inspirent l'article 1792 du Code civil par une demande subsidiaire de condamnation sur le fondement de la responsabilité civile contracutelle des constructeurs. Si le de

Lorsqu'une irrecevabilité peut cacher une purge (CAA PARIS, 10 février 2009)

décision 10 févr. 2009   |   CAA Paris   |   Laurent Karila
La commune de Noisy-Le-Grand qui n’avait fondé son action devant le Tribunal administratif contre les constructeurs que sur les principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil alors qu’ils ne pouvaient trouver application, les désordres étant apparents, tenta de fonder, en cause d’appel, son action sur la responsabilité contractuelle des constructeurs. La Cour administrative d’appel de Pari
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."