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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


Selon les articles L. 241-1 et R. 243-2 du Code des assurances, les assurés doivent pouvoir justifier de leur assurance de responsabilité décennale par une attestation d’assurance à l’ouverture du chantier, ou encore, à tout moment pendant l’exécution des travaux.

A compter du 1er juillet 2016 et pour les opérations de construction dont la date d’ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016, les attestations d’assurance de responsabilité décennale devront obéir, pour une meilleure information du maître d’ouvrage, à un certain formalisme, fixé par un arrêté en date du 5 janvier 2016, insérant les nouveaux articles A. 243-2 à A. 243-5 du Code des assurances.

Ces nouvelles attestations devront obligatoirement contenir notamment, la mention “Attestation d’assurance” et les termes : “Assurance de responsabilité décennale obligatoire” figurant en position centrale, la dénomination sociale et adresse de l’assuré, le nom, l’adresse du siège social et les coordonnées complètes de l’assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la garantie, le numéro du contrat, la période de validité, la date d’établissement de l’attestation, la nature de la garantie, le montant de la garantie, la durée et le maintien de la garantie.

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