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Glossaire
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La garantie risque d'effondrement est une assurance de chose (Cass. 3e civ., 10 février 2009)

décision 10 févr. 2009   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La garantie souscrite par l’entreprise pour couvrir le risque d’effondrement de ses ouvrages est une assurance de chose et non une assurance de responsabilité susceptible d’être mobilisée par le maître d’ouvrage exerçant l’action directe contre l’assureur de l'entreprise. « Attendu qu'ayant constaté que l'EURL avait souscrit auprès de la MAAF une assurance de dommage facultatif lui
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."