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Glossaire
17 résultat(s) trouvé(s)

Les tiers au contrat d'assurance peuvent se prévaloir de l’absence de subrogation légale (Cass. 3 civ., 16 décembre 2014)

décision 16 déc. 2014   |   Chambre commerciale   |   Laurent Karila
Les tiers au contrat d'assurance peuvent se prévaloir de l’absence de subrogation légale par l’effet d’un paiement non concomitant ou postérieur à la quittance subrogative. " Vu l'article L. 121-12 du code des assurances ; 

Le recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage ne pouvait excéder la somme à laquelle l'assuré pouvait prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale (Cass. 3e civ., 22 octobre 2014, )

décision 22 oct. 2014   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
Extrait : « … le recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage ne pouvait excéder la somme à laquelle l'assuré pouvait prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale, même si, en raison du non-respect de ses obligations légales, l'assureur dommages-ouvrage avait été condamné à payer une somm

L’effet relatif de l'interruption de la prescription par l'assureur DO contre les locateurs d'ouvrage (Cass. 3e civ., 16 septembre 2014)

décision 16 sept. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L’effet interruptif de l’assignation en référé expertise diligentée par l'assureur DO non subrogé ne profite pas à SDC vis à vis des constructeurs. Extrait : " Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, du 20 juin 2012 ), qu'à l'occasion de la construction d'un ensemble immobilier, sont intervenus la société Les nouveaux constructeurs en qualité de maître d'oeuvre d'exécution, assurée auprès de la société Axa, la s

L’action de la DO n’interrompt la prescription de son assuré (Cass. 2e civ., 11 septembre 2014)

décision 11 sept. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
« Mais attendu qu'ayant relevé que l'ouvrage avait été réceptionné le 19 mars 1991, la cour d'appel a exactement retenu que l'ordonnance du 18 novembre 1999 étendant les opérations d'expertise, rendue sur l'assignation délivrée par la société Axa assureur dommages ouvrage, qui n'était pas subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires, ne faisait pas courir au profit de ce syndicat un nouveau délai de prescription ; »&nb

Un trouble dans le principe de la subrogation in futurum de l'assureur dommages ouvrage ? (Cass. 3e civ., 21 septembre 2011)

décision 21 sept. 2011   |   3ème Chambre civile   |   RDI   |   Laurent Karila
Sur le premier moyen : … Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le délai de dix ans courant à compter de la réception des travaux avait été interrompu par l'assignation en référé expertise délivrée par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau délai de dix ans, qui avait couru à partir de l'ordonnance du 4 mai 1993 désignant l'expert, avait expiré le 4 mai 2003, qu'aucun acte interruptif

Un trouble dans le principe de la subrogation in futurum de l'assureur dommages ouvrage ? (Cass. 3 civ., 21 septembre 2011)

commentaire 21 sept. 2011   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
Un arrêt important sur la question toujours délicate de la subrogation de l'assureur dommages ouvrage et de l'interruption de la prescription. Me Laurent Karila - RDI 2012, p. 109 Source :

Effet interruptif du recours subrogatoire avant paiement (Cass. 3e civ., 21 septembre 2011)

commentaire 21 sept. 2011   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Jean-Pierre et Laurent Karila - RGDA n° 2012-01, P. 73 Assurance construction - Assurance dommages ouvrage - Subrogation. Action en garantie. Paiement. Effet interruptif de l'action avant paiement (Cass. 3e civ., 21 septembre 2011) La Cour d'appel qui constate que le délai de 10 ans courant à compter de la réception des travaux, interrompu par une assignation en référé expertise du 8 avril 1993, un no

L'assureur DO exerce légitimement son recours à hauteur de ses frais d'investigation (Cass. 3e civ., 9 février 2010)

décision 9 févr. 2010   |   3ème Chambre civile
La 3ème chambre énonce : « Attendu, d’autre part, qu’ayant retenu que la Société Sagena demandait le remboursement de frais d’investigations rendus nécessaires par la recherche de la cause des désordres relevant de l’assurance « dommages ouvrage », la Cour d’appel a pu condamner la Société du Canal de Provence au paiement des frais ; » Et réitère par là une solution dé

Le paiement de l'assuré est-il une condition de la subrogation ? (Cass. 3e civ., 16 octobre 2008)

commentaire 16 oct. 2008   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
Vu les articles 126 du code de procédure civile et L. 121-12 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont réceptionné des travaux de construction d'une villa ; qu'à la suite de désordres,

Le paiement de l'assuré est-il une condition de la subrogation ? (Cass. 3e civ., 16 octobre 2008)

décision 16 oct. 2008   |   3ème Chambre civile   |   RDI   |   Laurent Karila
Dans cet arrêt, la Cour de cassation censure l'arrêt de la Cour d'appel qui avait accueilli l'action subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage, au motif que celui-ci avait valablement interrompu la prescription décennale en assignant les constructeurs dans le délai de garantie décennale, alors que l'indemnisation dudit assureur était intervenue après l'expiration du dé

Etendue de la subrogation de l'assureur dommages-ouvrage : sort des frais d'expertise amiable (Civ. 3, 6 décembre 2006)

décision 6 déc. 2006   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Documents
Dans un arrêt du 6 décembre 2006 destiné à la publication au bulletin, la Cour de cassation a censuré un arrêt de la 19ème chambre A de la Cour de Paris qui avait limité la subrogation de l'assureur dommages ouvrage à la seule indemnité strictement versée à son assuré et avait ainsi exclu le montant des frais de l'expertise amiable engagés en exécution du contrat d'assurance dommages ouvrage (en l’occurrence&n

L'assureur DO est subrogé dans les droits de son assuré dès lors qu'il a réglé l'indemnité à ce dernier avant que le juge du fond n'est statué (Cass. 3e. civ., 21 janvier 2004)

commentaire 21 janv. 2004   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage Jean-Pierre Karila Action de l'assureur dommages ouvrage avant paiement de l'indemnité. Recevabilité (oui). Viole les dispositions de l'article L 121.12 du Code des Assurances, ensemble celles de l'article 126 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile, l'arrêt qui, pour déclarer la demande irrecevable, retient que l'assureur peut

L'assureur DO est subrogé dans les droits de son assuré dès lors qu'il a réglé l'indemnité à ce dernier avant que le juge du fond n'est statué (Cass. 3e. civ., 21 janvier 2004)

décision 21 janv. 2004   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Viole les dispositions de l'article L 121.12 du Code des Assurances, ensemble celles de l'article 126 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile, l'arrêt qui, pour déclarer la demande irrecevable, retient que l'assureur peut exercer un recours lorsqu'il a indemnisé son assuré par l'effet de la subrogation et qu'en l'espèce, l'assureur ne justifie pas avoir versé une quelconque indemnisation à son assuré alors que la Cour n'était pas saisie au fond de l'affaire "recev

Recours de l'assureur à l'égard des constructeurs responsables : caractère inopérant de l'inefficacité des travaux effectués, d'un commun accord au vu du rapport de l'expert d'une part, et du dépassement des délais, conduisant à une aggravation des dommages, d'autre part. (Cass. 1e civ., 18 décembre 2001)

commentaire 1 janv. 2002   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction - Assurance dommages ouvrage Recours de l'assureur à l'égard des constructeurs responsables : caractère inopérant de l'inefficacité des travaux effectués, d'un commun accord au vu du rapport de l'expert d'une part, et du dépassement des délais, conduisant à une aggravation des dommages, d'autre part. Viole les articles L. 121-12, L.

Recours de l'assureur à l'égard des constructeurs responsables : caractère inopérant de l'inefficacité des travaux effectués, d'un commun accord au vu du rapport de l'expert d'une part, et du dépassement des délais, conduisant à une aggravation des dommages, d'autre part. (Cass. 1e civ., 18 décembre 2001)

décision 18 déc. 2001   |   1ère Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Viole les articles L. 121-12, L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances l'arrêt qui, pour exclure le recours de l'assureur relatif au coût des premières reprises préfinancées par lui, énonce que les travaux effectués se sont révélés inefficaces, et qu'il ne saurait se retrancher derrière l'accord des parties concernées, pour se soustraire à sa responsabilité, alors que lesdits travaux ont été préconisés par son propre expert.  Viole, en outre, les articles L. 24

Action subrogatoire de l'assureur dommages ouvrage avant paiement de l'indemnité. Recevabilité ? Oui, si l'action est engagée dans le délai de la garantie décennale et le paiement effectué avant que le juge ne statue au fond (Cass. 1e civ., 9 octobre 2001)

commentaire 9 oct. 2001   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage. Action subrogatoire de l'assureur dommages ouvrage avant paiement de l'indemnité. Recevabilité ? Oui, si l'action est engagée dans le délai de la garantie décennale et le paiement effectué avant que le juge ne statue au fond. Viole les dispositions de l'article L. 121-12, alinéa 1er du Code des assurances, ensemble celles de l'article 1

Action subrogatoire de l'assureur dommages ouvrage avant paiement de l'indemnité. Recevabilité ? Oui, si l'action est engagée dans le délai de la garantie décennale et le paiement effectué avant que le juge ne statue au fond (Cass. 1e civ., 9 octobre 2001)

décision 9 oct. 2001   |   1ère Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Viole les dispositions de l'article L. 121-12, alinéa 1er du Code des assurances, ensemble celles de l'article 126, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui pour déclarer irrecevable l'action récursoire subrogatoire de l'assureur dommages ouvrage à l'encontre des responsables du sinistre énonce notamment que ledit assureur n'a pas qualité ni intérêt à agir en l'absence de paiement de l'indemnité due à l'assuré, alors qu'est recevable une telle action engagée
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."