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Glossaire
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Le notaire s'en tire mais pas le maître d'ouvrage (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012)

décision 10 oct. 2012   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le notaire qui n'attire pas l'attention des acquéreurs sur l'absence d'assurance dommages ouvrage de l'immeuble bâti et de responsabilité civile décennale des locateurs d'ouvrage s'en tire sans une égratignure : Attendu qu'ayant retenu que le notaire avait manqué à son devoir de conseil et commis une faute à l'égard des acquéreurs des lots, en ayant omis de vérifier si la SCI avait souscrit
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."