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Glossaire
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Servitude de passage de piéton sur le littoral : modalités d'organisation de l'enquête publique préalable à la modification du tracé (CE, 28 décembre 2012)

décision 28 déc. 2012   |   Conseil d'Etat   |   Laurent Karila
L’article L.160-6 du code de l’urbanisme institue une servitude administrative grevant l’ensemble des parcelles privées riveraines du domaine public maritime destinée à assurer le passage des piétons sur une largeur de trois mètres. La servitude est susceptible d’être modifiée, dans son tracé ou dans ses caractéristiques, voire suspendue, après enquête publique. Au cours de cette enquête,
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