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Glossaire
1 résultat(s) trouvé(s)

Les communes situées en zone de montagne, même non dotées d'un PLU ou d'un document en tenant lieu, ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme pour l'application du principe de constructibilité limitée (CE, 16 avril 2012)

décision 16 avr. 2012   |   Conseil d'Etat   |   Laurent Karila
Le Conseil d’État juge que les règles particulières du III de l’article L.145-3 du code de l’urbanisme, issues de la loi « Montagne », régissent entièrement la situation des communes classées en zon
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."