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Glossaire
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Précision sur la définition du lotissement : la suite (mais non la fin...)

décision 20 févr. 2013   |   Conseil d'Etat   |   Laurent Karila
Par un arrêt rendu le 20 février 2013, le Conseil d’État a été conduit à interpréter la définition du lotissement telle qu’elle résultait de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. Rappelons que cette définition était la suivante (ancien article L.442-1 du code de l’urbanisme) :
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."