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Glossaire
7 résultat(s) trouvé(s)

A quelles conditions le forfait supporte-t-il des travaux supplémentaires ?

décision 2 juin 2016   |   3ème Chambre civile
Dans le cadre de travaux de démolition objet d’un marché à forfait, la réalisation de travaux de terrassement et d'évacuation des déblais, qu’il soient en rapport ou non avec le périmètre de son marché d'origine, doivent faire l’objet tant sur le principe de réalisation que sur leur coût d'un accord préalable et écrit du maître de l'ouvrage lui-même ou son représentant dûment mandaté par écrit, pour engager à paiement le maître d’ouvrage.

L'article 1793 du Code civil prévaut sur la norme AFNOR NFP 03-001.

décision 4 mai 2016   |   3ème Chambre civile
La Cour de cassation refuse de faire prévaloir l'article 19.6.2 de la norme AFNOR NFP 03-001 selon lequel le maître d'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif de l'entrepreneur, sur les dispositions légales de l'article 1793 du Code civil régissant les règles du marché à forfait et considère que celui-ci reste en tout état de cause recevable à contester le mémoire en réclamation d'entreprise, au moins au titre de l'indemnisation des travaux suppl

L'acceptation des travaux supplémentaires se déduit de leur paiement (Cass. 3e civ., 29 mai 2013)

décision 29 mai 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le paiement sans contestation ni réserve du montant des situations incluant les travaux supplémentaires, diminué de la seule retenue de garantie de 5 %, vaut acceptation desdits travaux. "Vu les articles 1134 et 1793 du code civil ;Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Lyon, d

N'est pas forfaitaire le contrat qui veut (Cass. 3e civ., 14 mai 2013)

décision 14 mai 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
"Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, du 20 octobre 2011 ), que les époux X... ont, en qualité de maîtres de l'ouvrage, confié la rénovation de leur villa à M. Y..., entrepreneur, qui les a assignés en paiement du solde du marché ;Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, ci-après annexé :

Le tiers et le forfait (Cass. 3e civ., 13 février 2013).

décision 13 févr. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le tiers appelé en garantie par le maître d'ouvrage ne peut se prévaloir du caractère forfaitaire du marché conclu avec l'entrepreneur principal pour s'exonérer de sa responsabilité du fait à son erreur de calcul. Extrait : "Vu les articles 1134, 1147, 1149 du code civil, ensemble l'article 1793 du même code ;Attendu, selon l'arrêt at

Du marché à forfait (Civ. 3, 8 avril 2008)

décision 8 avr. 2008   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le présent arrêt fait application de la jurisprudence traditionnelle en matière de marchés à forfait (C. civ., art. 1793). Il censure un jugement rendu en dernier ressort par un juge de pr

Sur la notion de forfait (Civ 3, 4 décembre 2007)

décision 4 déc. 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le régime du contrat d'entreprise soumis à un forfait (C. civ., art. 1793) conduit à encadrer strictement les circonstances permettant à l'entrepreneur de prétendre au paiement d'un prix supéri
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."