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Glossaire
6 résultat(s) trouvé(s)

Décompte général : précisions sur l’exercice du recours contentieux au sens de l’article 50 du CCAG travaux

décision 27 janv. 2017   |   Conseil d'Etat   |   Le Moniteur
L’arrêt du solde d’un marché public est une étape cru­ciale qui se termine parfois devant le juge. En cas de rejet de sa réclamation, l’entrepreneur a en principe six mois pour saisir le tribunal administratif. S’il se contente, dans ce laps de temps, d’un référé provision, il doit tout de même être considéré comme ayant agi dans le délai, énoncent les sages du Palais-Royal. La jurisprudence relative à

L'expertise ne suspend pas la procédure du DGD et Il faut être propriétaire à la date de la déclaration pour être recevable à agir contre l'assureur dommage ouvrage (Cass. 3 civ., 17 décembre 2014)

décision 17 déc. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Un arrêt intéressant à double titre : 1. les opérations d'expertise judiciaire n'interrompent ni ne suspendent la procédure contractuelle d'établissement du DGD   Extrait n° 2 : " Attendu qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, que la procédure contractuelle d'établissement du décompt

De la théorie de l'imprévision dans les marché privés !

norme 30 oct. 2014   |   Code civil   |   Projet de loi   |   Laurent Karila
Enfin "Permettre la renégociation d'un contrat en cas de changements de circonstances imprévisibles durant son exécution" ? On relèvera particulièrement  l'article 3 du projet de loi : " Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifi

Il y a contestation sérieuse à la demande de paiement du solde du marché... (Cass. 3e civ., 7 mai 2014)

décision 7 mai 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le juge des référé est incompétent pour allouer à l’entreprise le solde de son marché lorsqu’elle a été vainement mise en demeure de procéder à la reprise de désordres dénoncés dans le délai de la garantie de parfait achèvement : "Attendu qu'ayant relevé que les désordres avaient été dénoncés dans le délai de la garantie de parfait achèvement,que l'entreprise avait été vainement mise en demeure de procéder à leur reprise e

Un arrêt sur la norme NF P 03-001 (Cass. 3e civ., 29 janvier 2014)

décision 29 janv. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Les arrêts sur la norme NF P 03-001 sont rares. Il faut savoir les apprécier. celui ci est triplement intéressant en ce qu'il énonce : que "l'article 21.2 de la norme NF P 03-001, en ce qu'il prévoit que « pour le règlement des contestations qui peuvent s'élever à l'occasion de l'exécution ou du règlement du marché, les parties doivent se consulter ou examiner l'opportunité de soumett

Deux propositions de loi 22 juin et 13 juillet, sur la sous traitance et la renégociation du contrat en général.

norme 22 juin 2011   |   Propositions de loi   |   Laurent Karila
Deux propositions de loi ont attiré notre attention : 1. l'une proposition déposée le 13 juillet dernier devant l’Assemblée nationale (n°3683), relative à la modernisation de la sous-traitance, qui prévoit notamment la communication par écrit des coordonnées du maitre d’ouvrage par l’entreprise au sous-traitant
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."