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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


Par principe, les tribunaux administratifs sont incompétents pour juger l’application d’une police d’assurance. Le Tribunal des conflits a déjà statuer en ce sens en considérant « qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et en raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif » (T. confl., 15 février 1999, req n° 03077, Bull. n°3).

Le juge judiciaire est également compétent pour connaître de l’action d’une personne publique assurée bénéficiaire d’une police dommages-ouvrage, à l’encontre de l’assureur de l’auteur du fait dommageable en recouvrement de la franchise d’assurance qu’elle a dû assumer au bénéfice dudit assureur dommages-ouvrage (T. confl., 24 juin 1996, n° 96-02952, Bull. n°10).

L’action directe de l’assureur de dommages-ouvrage subrogé dans les droits de son assuré contre l’assureur de responsabilité du responsable relève pareillement de la compétence du juge judiciaire (T. confl., 24 mars 2003, n° 03-03339, Bull. n°7).

Les juridictions administratives sont néanmoins compétentes :

  • pour connaître, depuis la loi MURCEF du 11 décembre 2001, des actions relatives aux contrats d’assurance passés en application du Code des marchés publics (Article 2 de ladite loi: Les marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs).
  • pour connaître des actions en responsabilité contre l’auteur du dommage, notamment lorsque le maître d’ouvrage est une personne publique. La Cour de cassation a pu en effet considérer que « le juge judiciaire saisi d’une action directe contre un assureur fondé sur l’article L. 124-3 du Code des assurances n'est pas autorisé à se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celle-ci relève de la compétence de la juridiction administrative » (Cass. 1ère civ., 3 novembre 2004, n° 03-11.210, Bull. n° 250)
  • lorsque le juge des référés administratif statue en vertu de l’article R. 532-A du code de justice administrative. Il est en effet constant depuis une jurisprudence dite Niay , « en l’état  où la demande ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la cause principale, la compétence sur le fond du litige, mais où le fond du litige est de nature à relever, fût-ce pour partie, de la compétence des juridictions de l'ordre auquel il appartient, le juge des référés ne peut refuser de se saisir » (T. confl., 17 octobre 1988, req. n° 2530B).


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La Cour de cassation refuse de faire application de la loi Murcef aux contrats en cours (Cass. 1ere civ., 10 septembre 2015)

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Application de la loi Murcef aux contrats en cours (TC, 17 déc. 2007)

décision 17 déc. 2007   |   Tribunal des conflits
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Précision sur les conditions d'application de la loi Murcef u 11 décembre 2001 (CE, 29 juill. 2002)

décision 29 juil. 2002   |   Conseil d'Etat
Résumé : 39-01-02-01 Aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, "Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs./ Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de la
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."