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Glossaire
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La Garantie des Vices Cachés ne garantit pas le vendeur vicieux (Civ. 3e, 19 novembre 2008)

décision 19 nov. 2008   |   3ème Chambre civile
Garantie des Vices Cachés – le vendeur de mauvaise foi est mal fondé à solliciter la garantie d’un professionnel qu’il a lui-même induit en erreur. Les vendeurs d’une maison qui ont volontairement induit en erreur un expert qui dresse un état parasitaire négatif annexé à l’acte de vente, en ne portant pas à sa connaissance les circonstances et la facture d’intervention sur le plancher d’une entreprise, so
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."