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Glossaire
6 résultat(s) trouvé(s)

Panneau d'isolation et EPERS (AP. 26 janvier 2007)

décision 26 janv. 2007   |   Assemblée Plénière   |   RGDA
Dans une affaire désormais célèbre qui a donné lieu : - à un arrêt de cassation du 22 septembre 2004 (Cass. 3ème civ., 22 septembre 2004, n° 03-10325, Bull. n° 151, RDI 2004, p. 571, note Ph. Malinvaud) qui a écarté l'app

Panneaux d'isolation constituent des éléments indifférenciés et non pas des EPERS (Civ. 3e, 27 février 2008)

commentaire 27 févr. 2008   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction - Responsabilité des fabricants d'EPERS - Champ d'application. Appréciation. Contrôle de la Cour de cassation. N'engage pas sa responsabilité sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil le fabricant de panneaux d'isolation destinés à assurer l'isolation thermique de locaux professionnels dès lors qu'en l'espèce, les panneaux étaient des matériaux indifférenciés n'ay

Pas d'EPERS pour des panneaux d'isolation constituant des éléments indifférenciés (Civ. 3, 27 février 2008)

décision 27 févr. 2008   |   3ème Chambre civile   |   RGDA
La contribution des panneaux d'isolation thermique, dits Plasteurop du nom du fabricant depuis lors liquidé, à la détermination du régime juridique de la responsabilité solidaire envisagée par l'article 1792-4 du Code civil ne se dément pas malgré l'intervention d'un arrêt d'Assemblée plénière (

Epers Condition d'application. Ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance. Produit exclusif de tout autre emploi. Condition légale (non) (Cass. 3 civ., 25 avril 2007)

commentaire 25 avr. 2007   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
1) EPERS. Condition d'application. Ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance. Produit exclusif de tout autre emploi. Condition légale (non). Viole l'article 1792-4 du Code civil en vertu duquel le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour

Qualification d'EPERS - panneaux d'isolation (Cass. 3e civ., 25 avril 2007)

décision 25 avr. 2007   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Il ressort d'une série d'arrêts du 25 avril 2007 sur la qualification des panneaux d'isolation type PLASTEUROP que : - la qualification d'EPERS relève du pouvoir souverain des juges du fond auxquels il appartient de caractériser, sous le contrôle de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 26 octobre 1988, no 87-11367), les conditions d'application de l'article 1792-4 du Code civil spécialement le fait que le produit ai

Panneaux d'isolation - EPERS (AP, 26 janvier 2007)

commentaire 26 janv. 2007   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
EPERS. Responsabilité solidaire. Conditions. Article 1792-4 du Code civil. Interprétation. Revue générale du droit des assurances, 01 avril 2007 n° 2007-2, P. 369 
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."