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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


La mise en œuvre tardive, voire même, le défaut de mise en œuvre de l’assurance dommages ouvrage, est sans conséquence sur le droit à indemnisation de l’assuré, quand bien même ce défaut de mise en œuvre serait à l’origine d’une aggravation des dommages (Cass. 1ère Civ., 1er mars 2006, n° 04-20399, Bull. n° 49). 


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