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Glossaire
6 résultat(s) trouvé(s)

Le montant garantie par l'assurance dommages ouvrage ne peut être plafonné au coût des travaux déjà réglés. (Cass. 3e civ., 14 décembre 2011)

commentaire 14 déc. 2011   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction - Assurance dommages ouvrage - Garantie avant réception de l'ouvrage. Montant de la garantie : coût des travaux déjà réglés (non). Plafond de la garantie (oui). C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide, à propos de la garantie à laquelle l'assureur est tenu avant réception de l'ouvrage, que le montant de celle-ci ne peut être limitée à celui des sommes versée

Assurance dommages ouvrage - l'inefficacité de la réparation ne justifie pas la suppression du plafond de garantie. (Cass. 3e civ., 3 novembre 2011)

commentaire 3 nov. 2011   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction - Assurance dommages ouvrage -Inefficacité de la réparation. Suppression du plafond de garantie (non). Justifie légalement sa décision, au regard des articles 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 243-1 et A 243-1 du Code des assurances, la cour d'appel qui retient exactement que l'inefficacité des travaux de reprise des premiers désordres ne justifiait pa

Le montant de l'indemnité due par l'assureur DO ne dépend pas du devis présenté par le bénéficiaire de l'assurance mais du coût de la réparation des désordres visés dans la déclaration de sinistre. (Cass. 3e civ., 20 octobre 2010)

commentaire 20 oct. 2010   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Cour de cassation (3e Ch. civ.) 20 octobre 2010 Pourvoi no 09-69665 SDCP 15 rue Ferdinand Fabre, 75015 Paris c/ AXA FRANCE IARD La Cour, Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances et l'annexe II A 3o) à l'article A. 243-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avr

L'assureur DO est tenu par la déclaration de sinistre et non pas par un devis... (Cass. 3e civ., 20 octobre 2010)

décision 20 oct. 2010   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
La loi, rien que la loi. La garantie de l'assureur dommages ouvrage ne saurait être limité au devis adressé par son assuré mais au seul montant utile à la réparation des désordres objet de la déclaration de sinistre. "Attendu que pour limiter à la somme de 4 561,80 euros la garantie due par la société Axa, l'arrêt retient que le syndicat a déclaré le 15 mai 2001 un sinistre provenant de la co

L'indemnité DO doit être affectée à la réparation de l'ouvrage, son montant ne peut excéder le coût des réparations nécessaires (Cass. 3e. civ., 17 décembre 2003)

commentaire 1 janv. 2004   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage Jean-Pierre Karila Indemnité d'assurance - destination : réparation de la chose assurée - principe indemnitaire. L'assurance dommages ouvrage étant une assurance de chose, garantissant en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale affectant l'ou

L'indemnité DO doit être affectée à la réparation de l'ouvrage, son montant ne peut excéder le coût des réparations nécessaires (Cass. 3e. civ., 17 décembre 2003)

décision 17 déc. 2003   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
L'assurance dommages ouvrage étant une assurance de chose, garantissant en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale affectant l'ouvrage, la Cour d'appel qui a exactement relevé qu'en vertu du principe indemnitaire applicable aux assurances relatives aux biens, l'indemnité due par l'assureur dommages ouvrage ne peut excéder ce qui est nécessaire à la réparation des dommages et qui a fixé le
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."