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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


En application l’article A. 243-1 du Code des assurances, le montant de la garantie d’assurance de responsabilité décennale ne peut être inférieure au coût de la construction déclaré par le maître d’ouvrage.

Plusieurs procédés sont néanmoins susceptibles de venir diminuer le montant de la garantie de ladite police : une franchise, un plafond  et une réduction proportionnelle de garantie.

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L'assureur multirisques doit le coût de la souscription d'une police dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 8 avril 2009)

décision 8 avr. 2009   |   3ème Chambre civile
Voici, pour la première fois à notre connaissance un arrêt publié de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, civile, qui vient énoncer que si la nature des travaux de réparation commande légalement la souscription d'une police dommages ouvrage, son coût doit être indemnisé par l'assureur multirisques habitation. "Mais attendu qu'ayant relevé qu'eu égard à la nature des travaux à effectuer les époux X..
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."