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1 résultat(s) trouvé(s)

La réparation peut entraîner l'installation d'ouvrages complémentaires pour mettre fin aux désordres (Cass. 3e civ., 7 septembre 2010)

décision 7 sept. 2010   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Principe classique s'il en est devant le juge judiciaire. Il parait toutefois utile de le rappeller. Source : Cass. 3e civ., 7 septembre 2010, n° 09-15811, 09-15893© Karila
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."