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Contrat d'entreprise. Responsabilité, Garantie de parfait achèvement, Désordres apparents, Réserves... (CA Versailles, 7 déc. 1987, Roy et autres c. Consorts Joulin de Noray)

commentaire 7 déc. 1987   |   Jean-Pierre Karila
Documents
Jean-Pierre Karila Dalloz Sirez 1989, p. 134

Contrat d'entreprise. Responsabilité, Garantie de parfait achèvement, Désordres apparents, Réserves... (CA Versailles, 7 déc. 1987, Roy et autres c. Consorts Joulin de Noray)

décision 7 déc. 1987   |   Cour d'appel Versailles   |   Recueil Dalloz
Dans cet arrêt du 7 décembre 1987, la Cour d'appel de Versailles a estimé : que les travaux de construction réalisés dans le cadre d'une opération de construction relèvent de l'application de l'article 1792 du Code civil; que le juge pouvait inférer une réception tacite d'un écrit autre qu'un procès-verbal de réception ; 
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."