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Glossaire
3 résultat(s) trouvé(s)

Non conformité d'un enduit de façade (Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)

décision 23 oct. 2012   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La non-conformité de la réalisation d’un enduit de façade alléguée par le Syndicat des copropriétaires s’apprécie non pas au regard des prescriptions du contrat d’entreprise mais à celles des documents annexés au contrat de vente en état futur d’achèvement. Source : Cass. 3e civ., 23 octob

VEFA : L'action des acquéreurs en l'état futur d'achèvement au titre de désordres apparents relèvent des articles 1642-1 et 1648 du code civil, à l'exclusion de la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. 1e Civ., 15 mars 2011)

décision 15 mars 2011   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
En l’espèce, les acquéreurs en l’état futur d’achèvement ont assigné le vendeur au titre de la garantie contractuelle de droit commun en raison des désordres et non conformités apparentes affectant leur bien, ceux-ci n’ayant pas fait l’objet d’une levée de réserve. La Cour d’appel a confirmé le jugement et rejeté leur demande d’indemnisation aux motifs que ces derniers ne

VEFA - L'article 1642-1 du Code civil vise un seul et même délai annal de dénonciation et d'action (Cass. 3e civ. 16 décembre 2009)

décision 16 déc. 2009   |   3ème Chambre civile
L'article 1642-1 du Code civile énonce : « Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. ... » Il avait été un temps retenu que l'acquéreur devait dénoncer le vice apparent dans le délai d'
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."