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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

Nouvelles précisions sur l'obligation de notification des recours exercés contre les autorisations d'urbanisme (CE, 14 novembre 2012)

décision 14 nov. 2012   |   Conseil d'Etat   |   Laurent Karila
L’obligation de notifier les recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme est une règle procédurale propre au droit de l’urbanisme qui constitue une véritable chausse-trappe pour les requérants. Par l’arrêt commenté, le Conseil d’État apporte deux précisions importantes sur ce dispositif. Tout d’abord, il juge que l’obligation de notification s’applique non s

Application dans le temps de l'obligation de mentionner les dispositions de l'article R.600-1 sur les panneaux d'affichage des autorisations d'urbanisme (CE, 17 février 2012, n° 337567)

décision 17 févr. 2012   |   Conseil d'Etat   |   Laurent Karila
Depuis le 1er octobre 2007, l’obligation de notifier les recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme doit être rappelée sur le panneau d’affichage installé au bord de la voie publique, à peine d’inopposabilité. La cour administrative d’appel de Nantes, qui avait estimé que cette exigence d’affichage nouvelle n’était pas applicable aux autorisations délivrées avant lR
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."