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Glossaire
10 résultat(s) trouvé(s)

Une pompe à chaleur n'est pas un ouvrage (Aix, 7 mars 2013)

décision 7 mars 2013   |   Cour d'appel Aix-en-Provence   |   Laurent Karila
Une pompe à chaleur n'est pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil. Source : Aix, 7 mars 2013, RG n° 2013/113 – 12/01606  Dans le même sens : Paris, 17 janvier 2013, RG n° 11/11873  Contra : Riom, 11 février 2013, RG n° 11/11873) ; 

Le carrelage n'est pas un ouvrage (Lyon, 5 mars 2013 et Reims, 19 février 2013)

décision 5 mars 2013   |   Laurent Karila
Le carrelage qui ne fait pas corps avec la dalle de structure mais qui est simplement collé sur une chape qui elle-même repose sur un complexe d'isolant phonique n’est pas considéré comme un ouvrage mais comme un élément d’équipement dissociable soumis à la garantie biennale de bon fonctionnement. Sources :  Lyon, 5 mars 2013, RG n° 11/03412 Reims, 19 fé

La démolition / déconstruction et le désamiantage est un ouvrage (Rennes, 21 février 2013)

décision 21 févr. 2013   |   Cour d'appel Rennes   |   Laurent Karila
Constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, les opérations de déconstruction de la toiture et de réhabilitation d'un bâtiment, comportant une phase de désamiantage. Source : Rennes, 21 février 2013, RG n° 10/04291

Notion d'ouvrage - illustration : séchoir à bois (Civ. 3, 23 mai 2007)

décision 23 mai 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil la construction d'un séchoir à bois sur une dalle en béton préexistante dès lors que l'assemblage d'aluminium nécessaire à la réalisation de cette construction nécessitait la mise en oeuvre de "techniques du bâtiment", critère analogue à celui de "travaux de construction". Source :

Travaux de toiture constitutifs de travaux de construction (CA Toulouse, 28 décembre 2006)

décision 28 déc. 2006   |   Cour d'appel Toulouse   |   Laurent Karila
Constituent des travaux de construction - que la jurisprudence assimile traditionnellement à la notion d'ouvrage figurant à l'article 1792 du Code civil - la remise à neuf de la totalité d'une toiture comprenant les travaux suivants : - reprise de la toiture avec apport de matériaux de couverture, de supports de charpente et remplacement de quelques pièces de charpente - remise à neuf de toute la zin

Le carrelage n'est pas soumis à la biennale de bon fonctionnement (CA Colmar, 4 mai 2006)

décision 4 mai 2006   |   Cour d'appel Colmar   |   Laurent Karila
Alors que trop souvent les arrêts retenant l'application de la garantie biennale de bon fonctionnement le font à propos de simples matériaux qui n'ont pas vocation à avoir un fonctionnement quelconque, il faut saluer la solution et la motivation de la Cour de Colmar qui, à propos de fissurations affectant un carrelage, retient que : "C'est à tort que les premiers juges ont considérés que les désordres litigieux

Absence de garantie pour les travaux dont la réception a été prononcée avant la souscription du contrat d'assurance ou pour les travaux ne constituant pas de travaux de construction (Cass. 3e. civ., 16 septembre 2003)

commentaire 16 sept. 2003   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction. Assurance de responsabilité décennale Date d'effet de la garantie. Échange standard d'équipement (insert d'une cheminée). Travail de construction (non). Recours des co-obligés entre eux. Dès lors que l'entrepreneur principal ne disconvient pas qu'il doit répondre des vi

Absence de garantie pour les travaux dont la réception a été prononcée avant la souscription du contrat d'assurance ou pour les travaux ne constituant pas de travaux de construction (Cass. 3e. civ., 16 septembre 2003)

décision 16 sept. 2003   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Dès lors que l'entrepreneur principal ne disconvient pas qu'il doit répondre des vices cachés affectant le dispositif d'une cheminée, dont la réception a été prononcée avant la date d'effet du contrat d'assurance d'une part, et que l'intervention sur l'ouvrage considéré pendant la période de validité du contrat ne constitue pas un travail de construction d'un ouvrage d'autre part, la cour d'appel a pu retenir que le fait dommageable s'était prod

La construction d'un Cour de tennis fait appel aux techniques des travaux de bâtiment (Cass. 1ére Civ., 9 mai 1994)

commentaire 9 mai 1994   |   RGAT   |   Jean-Pierre Karila
Travaux de bâtiment. Notion. Techniques des travaux de bâtiment. Cour de tennis (oui). La construction d'un cours de tennis ressortit au domaine de l'assurance obligatoire des travaux de bâtiment, dès lors qu'il est fait appel aux techniques des travaux de bâtiment. Cour de cassation, 

La construction d'un Cour de tennis fait appel aux techniques des travaux de bâtiment (Cass. 1ére Civ., 9 mai 1994).

décision 9 mai 1994   |   3ème Chambre civile   |   RGAT
La construction d'un cours de tennis ressort du domaine de l'assurance obligatoire des travaux de bâtiment, dès lors qu'il est fait appel aux techniques des travaux de bâtiment. Cour de cassation, 1ère Ch. Civ., 9 mai 1994, n° 91-20175
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."