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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

La demande de nullité de l'expertise n'est pas de la compétence exclusive du juge de la mise en état (Cass. 2e civ., 31 janvier 2013)

décision 31 janv. 2013   |   2ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La demande de nullité de l’expertise soumise au régime des nullités de procédure en application de l’article 175 du code de procédure civile, n'est pas une exception de procédure au sens de l’article 73 du même code et ne relève pas de la compétence exclusive du juge de la mise en état définie à l'article 771 du CPC. Source : 

L'expert judiciaire doit vérifier les devis de réparation (Cass. 1e civ., 10 janvier 2013)

décision 10 janv. 2013   |   1ère Chambre civile   |   Laurent Karila
L’expert judiciaire qui s’est exclusivement basé sur un devis réalisé par des professionnels mandaté par le maître d'ouvrage pour fixer le prix de travaux ne méconnaît pas l’obligation de remplir personnellement sa mission visée à l'article 233 du CPC -comme le soutenait un locateur d'ouvrage-, dès lors qu’il a vérifié le sérieux et le bien-fondé du chiffrage et du mode de calcul utilisés par ces de
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."