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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


En application des articles L. 112-4 et R. 112-1 alinéa du code des assurances, l’assureur est tenu d’indiquer dans la police d’assurance « la durée de la garantie » et « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ». La sanction du fait de l’absence de ces indications a pu faire l’objet d’une évolution qui peut être déclinée en trois temps :

  1. Absence de sanction : « L’article R 112-1 du code des assurances ne prévoit aucune sanction à la règle qu’il édicte et ne saurait faire obstacle à la prescription établie par l’article L. 114-1 du même code » (Cass. 1ère civ., 22 janvier 2002, n° 98-18.892).
  2. Inopposabilité de la prescription à l’assuré pour absence de rappel du délai de prescription: L’absence de rappel du délai de prescription dans les conditions générales et particulières du contrat d’assurance ne suspend pas le délai de prescription, mais rend inopposable à l’assuré certaines clauses (Cass. 2ème civ., 2 juin 2005, n° 03-11871, Bull. n°141 et Cass. 2ème civ., 10 novembre 2005, n° 04-15041, Bull. n°283).
  3. Inopposabilité de la prescription à l’assuré pour absence de rappel des causes d’interruption de la prescription : L’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, non seulement le délai biennal de l’article L. 114-1 du code des assurances, et ce quand bien même l’assuré ait été informé de l’existence de la prescription biennale dans le cadre de sa profession ; mais également les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code (Cass. 2ème civ., 25 juin 2009, n° 08-14254 et Cass. 2ème civ., 3 septembre 2009, n° 08-13094, Bull. n°201).


10 résultat(s) trouvé(s)

Le courtier et la prescription biennale (Cass. 2e civ., 24 octobre 2013)

décision 24 oct. 2013   |   2ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Tout est relatif... la responsabilité du courtier qui ne conseille pas à son client d'interrompre la prescription biennale du code des assurance sera fonction du degré de compétence dudit client d'une part, du fait de savoir s'il était assisté d'un conseil professionnel du droit (on remarquera ici qu'il y en avait deux car le mandataire judiciaire est bien déjà un professionnel du droit !) d'autre part et de l'ampleur de l'information relative à la prescription biennale conten

Le contrat d'assurance doit rappeler les causes ordinaires et extraordinaires d'interruption de la prescription biennale (Cass. 2e civ., 18 avr. 2013)

commentaire 18 avr. 2013   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
Commentaire d'arrêt paru à la Revue de droit immobilier 2013 p. 483 - Me Laurent Karila, Avocat, chargé d'enseignement à l'université de Paris I  Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 du même code doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la

Rappel des délais de prescription et des causes d'interruption (Cass. 3e civ., 16 novembre 2011)

décision 16 nov. 2011   |   3ème Chambre civile   |   RDI   |   Laurent Karila
Aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 dudit code doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. Il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'i

Sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'assureur est tenu d'informer son client du point de départ de la prescription (Cass. 3e civ., 18 octobre 2011)

décision 18 oct. 2011   |   3ème Chambre civile   |   RDI   |   Laurent Karila
Au visa de l'article R. 112-1 du code des assurances, la Cour de cassation énonce: "Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable comme prescrite l'action engagée par l'entrepreneur assuré contre son assureur alors que

Sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurance, l'assureur est tenu d'informer son client du point de départ de la prescription (Cass. 3e civ., 18 octobre 2011)

commentaire 18 oct. 2011   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
L'assureur est inopposable exciper vis à vis de son assuré du bénéfice de l'acquisition de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurance, s'il ne l'a pas tenu informer son client du point de départ de la prescription. Me Laurent Karila - RDI 2012, p. 107 Source :

La Cour de cassation impose le rappel « exhaustif » des causes d'interruption de la prescription biennale sous peine d'inopposabilité à l'assuré de ladite prescription (Cass. 3e civ., 28 avril 2011)

décision 28 avr. 2011   |   3ème Chambre civile
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que l'assureur est tenu, en vertu de l'article R. 112-1 du code des assurances, de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d’inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2. En l’espèce, poursuivie en indemnisation par le Syndicat

La Cour de cassation impose à l'assureur le rappel du point de départ du délai de prescription biennale (Cass. 2e civ., 28 avril 2011)

décision 28 avr. 2011   |   3ème Chambre civile
Une entreprise ayant construit une station de pompage a indemnisé -à la suite de désordres-, le maître de l’ouvrage au moyen d'une déduction des pénalités de retard du solde du montant dû au titre de l'exécution des travaux. Celle-ci a alors déclaré le sinistre à son assureur responsabilité civile qui a refusé la prise en charge dudit sinistre au motif notamment que la réclamation ne concernait pas un préjudic

Police d'assurance : le rappel des dispositions légales concernant la prescription dans le contrat d'assurance : un devoir général d'information pour l'assureur (Cass. 2e civ., 17 mars 2011)

décision 17 mars 2011   |   Cour de cassation   |   RDI   |   Laurent Karila
Cet arrêt traite de l’obligation pour l’assureur de faire mention dans le contrat d’assurance des dispositions légales concernant la prescription, faute d’inopposabilité de ladite prescription à l’assuré et énonce par ailleurs que la modification de la loi du 4 janvier 1994 n’est pas contraire aux dispositions de l’article 6 de la CEDH ni à celui de sécurité juridique dans la mesure o

Le devoir d'information de l'assureur au regard de la prescription biennale (Cass. 2e civ., 17 mars 2011)

commentaire 17 mars 2011   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
Revue de droit immobilier 2011 p. 347  Le devoir d'information de l'assureur au regard de la prescription biennale  Cour de cassation, 2e civ., 17 mars 2011, Aviva vie c/ Mouret, n° 10-15.267, 10-15.864  Laurent Karila, Avocat à la cour  Que par ces cons

Attention, la police devait rappeler toutes les causes d'interruption de la prescription biennale (Cass. 2e civ., 3 septembre 2009)

décision 3 sept. 2009   |   3ème Chambre civile
Alors que la 2ème chambre civile considérait que l'article R. 112-1 du Code des assurances qui prévoit que les polices "doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant" "la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."