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Glossaire
4 résultat(s) trouvé(s)

Prescription biennale et obligation d'information (Cass. 2e Civ. 18 avril 2013)

décision 18 avr. 2013   |   2ème Chambre civile   |   RDI   |   Laurent Karila
L'obligation d'information qui pèse sur l'assureur en vertu de l'article L 114-1 du code des assurances s'étend aux causes ordinaires d'interruption de la prescription visées dans le code civil et ne se limite pas aux causes d'interruption extraordinaires mentionnées à l'article L 114-2 du code des assurances. Source : 

Sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'assureur est tenu d'informer son client du point de départ de la prescription (Cass. 3e civ., 18 octobre 2011)

décision 18 oct. 2011   |   3ème Chambre civile   |   RDI   |   Laurent Karila
Au visa de l'article R. 112-1 du code des assurances, la Cour de cassation énonce: "Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable comme prescrite l'action engagée par l'entrepreneur assuré contre son assureur alors que

Sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurance, l'assureur est tenu d'informer son client du point de départ de la prescription (Cass. 3e civ., 18 octobre 2011)

commentaire 18 oct. 2011   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
L'assureur est inopposable exciper vis à vis de son assuré du bénéfice de l'acquisition de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurance, s'il ne l'a pas tenu informer son client du point de départ de la prescription. Me Laurent Karila - RDI 2012, p. 107 Source :

La Cour de cassation impose le rappel « exhaustif » des causes d'interruption de la prescription biennale sous peine d'inopposabilité à l'assuré de ladite prescription (Cass. 3e civ., 28 avril 2011)

décision 28 avr. 2011   |   3ème Chambre civile
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que l'assureur est tenu, en vertu de l'article R. 112-1 du code des assurances, de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d’inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2. En l’espèce, poursuivie en indemnisation par le Syndicat
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