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Obligation de conseil à la charge du sous-traitant et opposabilité des franchises et plafonds au sous-traitant dont l'assurance est facultative (Cass. 3e. civ., 12 mars 1997)

commentaire 12 mars 1997   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Obligation de conseil du sous-traitant spécialiste à l'égard de l'entrepreneur principal. Contrat d'assurance. Franchise. Opposabilité (oui). Le sous-traitant spécialiste de la fabrication et de la pose de charpente est tenu, en cette qualité, d'une obligation de conseil envers l'entrepreneur principal et ne peut donc faire valoir à l'égard de ce dernier, qu'il n'a fait que suivre ses instructions.

Obligation de conseil à la charge du sous-traitant et opposabilité des franchises et plafonds au sous-traitant dont l'assurance est facultative (Cass. 3e. civ., 12 mars 1997)

décision 12 mars 1997   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Le sous-traitant spécialiste de la fabrication et de la pose de charpente est tenu, en cette qualité, d'une obligation de conseil envers l'entrepreneur principal et ne peut donc faire valoir à l'égard de ce dernier, qu'il n'a fait que suivre ses instructions. L'assurance du sous-traitant étant facultative, viole l'article L. 242-1 du Code des Assurances et l'article A. 243-1 dudit Code et son annexe I, la Cour d'appel qui retient que l'assureur de responsabilité n'est pas fond
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."