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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

Date d'appréciation du devoir d'information du fabricant de matériaux (Com, 22 mai 2007)

décision 22 mai 2007   |   Chambre commerciale   |   Laurent Karila
Le fabricant est tenu, à l'égard des entrepreneurs d'un devoir d'information. Ce devoir comporte l'obligation d'informer les entrepreneurs des inconvénients présentés par le produit et / ou encore ceux concernant les modes de pose. L'appréciation du manquement relatif à ce devoir d'information doit être faite au jour de la vente de sorte que l'on ne saurait considérer les évènements / circonstances postér

Responsabilité du fabricant - obligation de conseil et respect des normes techniques (Cass. 3ème civ., 22 mai 2007)

décision 22 mai 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
1. Manquements du fabricant à son obligation de conseil (appréciation) Dans le cadre des opérations de construction,la responsabilité des fabricants peut être invoquée toutes les fois que le dommage trouve au moins partiellement son cause dans les matériaux mis en oeuvre. La responsabilité des fabricants jouera spécialement dans le cadre des appels en garantie des constructeurs contre les fo
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."