Recherche juridique

Recherche juridique
sources
Décisions
Chroniques
Normes
Mots-Clés
Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

Vous pouvez rechercher par mots clés (contenus dans le titre et le contenu de l'article) toutes les décisions, chroniques, normes et commentaires présents sur le site. Par défaut, les articles trouvés contiennent au moins un des mots clés

Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

  • ajouter un + entre deux mots-clés (sans espace avant le deuxième mot) pour que tous les articles trouvés contiennent les deux mots.
Exemple : faute +dolosive. Tous les articles trouvés contiendront ces 2 mots.
  • ajouter un - avant le deuxième mot clé (sans espace avant le deuxième mot) ce qui exclura les articles le comportant.
Exemple : faute -dolosive.  Tous les articles contiendront le mot "faute" sans contenir le mot "dolosive".
  • encadrer votre recherche de guillemets (") pour rechercher une expression exacte.
    Exemple : "faute dolosive". Tous les articles contenant cette expression apparaîtront.
Glossaire
21 résultat(s) trouvé(s)

DO - La mise en demeure de l’entrepreneur défaillant avant réception peut prendre plusieurs formes (Cass. 3e civ., 10 déc. 2015)

commentaire 1 janv. 2016   |   Laurent Karila
Une sommation d’avoir à continuer le chantier restée sans effet vaut « mise en demeure restée infructueuse » au vu de l’article L. 242-1 du Code des assurances.

Une sommation d’avoir à continuer le chantier restée sans effet vaut « mise en demeure restée infructueuse » au vu de l’article L. 242-1 du Code des assurances (Cass. 3e civ., 10 déc. 2015).

décision 10 déc. 2014   |   3ème Chambre civile   |   RGDA
Extrait : "Vu l’article L. 242-1 du Code des assurances ;Attendu que, pour mettre hors de cause la société MMA, assureur dommages ouvrage, l’arrêt retient qu’il est acquis que l’assureur dommages-ouvrage peut intervenir en présence de dé

L'expertise ne suspend pas la procédure du DGD et Il faut être propriétaire à la date de la déclaration pour être recevable à agir contre l'assureur dommage ouvrage (Cass. 3 civ., 17 décembre 2014)

décision 17 déc. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Un arrêt intéressant à double titre : 1. les opérations d'expertise judiciaire n'interrompent ni ne suspendent la procédure contractuelle d'établissement du DGD   Extrait n° 2 : " Attendu qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, que la procédure contractuelle d'établissement du décompt

Qualité requise pour déclarer le sinistre et bénéficier de la garantie de l’assureur (Cass. 3e civ., 17 déc. 2014)

commentaire 1 févr. 2015   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 03 février 2015 n° 2, P. 105 -  ASSURANCE Assurance dommages-ouvrage ; Sinistre ; Déclaration ; Propriété transférée aux acquéreurs ; Promo

DO - Qualité à déclarer le sinistre et à agir judiciairement (Cass. 3 civ., 17 décembre 2014)

décision 17 déc. 2014   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
La société vendeuse qui n'est plus propriétaire de l’ouvrage au moment de la déclaration de sinistre n'a pas qualité pour déclarer le sinistre et est irrecevable à agir contre l'assureur dommages ouvrage, seul étant recevables les nouveaux propriétaires. " Sur le moyen unique du pourvoi incident :Atten

Qualité requise pour déclarer le sinistre et bénéficier de la garantie de l’assureur (Cass. 3e civ., 17 déc. 2014)

commentaire 17 déc. 2014   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 03 février 2015 n° 2, P. 105  ASSURANCE Qualité requise pour déclarer le sinistre et bénéficier de la garantie de l’assureur Assurance dommages-ouvrage ; Sinistre ; Déclaration ; Propriété transférée aux acquéreurs ; Promoteur souscripteur ; Perte de la qualité pour déclarer ; Demande de garantie ; Irrecevabilité ASSURANCE par Jean

DO - Déclaration sur déclaration ne vaut... (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012)

décision 10 oct. 2012   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
L'assureur qui ne respecte pas les délais de gestion amiable de l'assurance dommages ouvrage n'est pas exposé aux sanctions si la déclaration de sinistre ensuite de laquelle il n'aurait pas respecté les délais, n'est que la réitération d'une précédente déclaration sinistre ayant donné lieu à indemnisation : "Attendu qu'ayant relevé que les désordres objet de la

La déclaration de sinistre par télécopie ne fait pas courir le délai de 60 jours à l'encontre de l'assureur DO (Cass. 3e civ., 6 juin 2012).

commentaire 6 juin 2012   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Une Cour d'appel qui retient exactement qu'une déclaration de sinistre, faite par télécopie, ne remplit pas les conditions d'exigence d'un écrit édictées par l'article A 243-1 annexe II du Code des assurances, peut en déduire que le point de départ du délai de 60 jours est celui correspondant à la date à laquelle l'assureur a avisé l'assuré de sa décision de nommer l'expert amiable.

Dommages ouvrage - Une déclaration de sinistre doit être adressée en lettre recommandé a.r (Cass. 3e civ. 6 juin 2012)

décision 6 juin 2012   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
L'arrêt confirme une évidence, savoir qu'une déclaration de sinistre doit être adressée en lettre recommandé a.r, conformément à l'article A.243-1 II A 2° du Code des assurances(contrairement à ce qui se passe en droit commun (Cass. 2e civ. 8 mars 2012, n°

Qu'il s'agisse de nouveaux désordres ou de l'aggravation de désordres déjà déclarés une nouvelle déclaration est nécessaire (Cass. 3e civ., 14 mars 2012)

commentaire 14 mars 2012   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction - Assurance dommages ouvrage - Déclaration de sinistre. Nouveaux désordres. Aggravation des premiers : nouvelle déclaration de sinistre. Nécessité (oui). Une cour d'appel retient exactement, sans dénaturation, qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre sinistre nouveau et aggravation d'un sinistre ancien déclaré et qu'à défaut de nouvelle déclaration de sinistre, la de

Une nouvelle déclaration s'impose pour de nouveaux dommages (Cass. 3e civ., 14 mars 2012)

commentaire 14 mars 2012   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
Une nouvelle déclaration s'impose pour de nouveaux dommages Cour de casstion, 3e civ., 14 mars 2012, n° 11-10.961, à paraître au Bulletin Laurent Karila, Avocat, chargé d'enseignement à l'Université de Paris I Revue de

Dommages ouvrage : La procédure contractuelle est incontournable, même aprés réparation infructueuse (Cass. 3e civ., 14 mars 2012)

décision 14 mars 2012   |   3ème Chambre civile   |   RGDA, RDI   |   Laurent Karila
« Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 novembre 2010), rendu en matière de référé, que M. X..., maître de l'ouvrage ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Axa France (société Axa), pour la construction d'une maison individuelle, a déclaré un sinistre à cet assureur pour des désordres affectant la façade ouest ; que les travaux de reprise réa

Le montant de l'indemnité due par l'assureur DO ne dépend pas du devis présenté par le bénéficiaire de l'assurance mais du coût de la réparation des désordres visés dans la déclaration de sinistre. (Cass. 3e civ., 20 octobre 2010)

commentaire 20 oct. 2010   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Cour de cassation (3e Ch. civ.) 20 octobre 2010 Pourvoi no 09-69665 SDCP 15 rue Ferdinand Fabre, 75015 Paris c/ AXA FRANCE IARD La Cour, Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances et l'annexe II A 3o) à l'article A. 243-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avr

L'assureur DO est tenu par la déclaration de sinistre et non pas par un devis... (Cass. 3e civ., 20 octobre 2010)

décision 20 oct. 2010   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
La loi, rien que la loi. La garantie de l'assureur dommages ouvrage ne saurait être limité au devis adressé par son assuré mais au seul montant utile à la réparation des désordres objet de la déclaration de sinistre. "Attendu que pour limiter à la somme de 4 561,80 euros la garantie due par la société Axa, l'arrêt retient que le syndicat a déclaré le 15 mai 2001 un sinistre provenant de la co

Aprés subrogation ou non, et aprés expertise ou non, l'absence de respect de la procédure amiable par le maître d'ouvrage constitue toujours une irrecevabilité de son action au fond contre l'assureur DO (Cass. 3e civ., 10 février 2010)

décision 10 févr. 2010   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Un garant de livraison qui a indemnisé le maître d'ouvrage exerce son recours au fond contre l'assureur dommages ouvrage qui avait certes été attrait aux opération d'expertise mais sans que le maître d'ouvrage ne fasse précéder son action judiciaire de la procédure amiable; comportement qu'oppose donc ledit assureur aux fins d'irrecevabilité de l'action subrogatoire du garant de livraison. La 3ème chambre dans cet arr

Le système d'arrosage et la dommages ouvrage (CA Bordeaux 25 novembre 2008)

décision 25 nov. 2008   |   Cour d'appel Bordeaux   |   Laurent Karila
Cet arrêt d'appel : - nous parle des voies et réseaux divers qui peuvent constituer un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil ; le système d’arrosage automatique enterré qui équipe la propriété du maître d'ouvrage étant ici qualifié d'ouvrage ; son caractère fuyard rendant ainsi l’installation impropre à sa destination considérée comme un arrosage raisonné et programmé d’espace vert ; -

L'assureur dommages ouvrage ne renonce pas à l'irrecevabilité quand il ne la soulève pas en référé (Civ. 3e, 5 novembre 2008)

décision 5 nov. 2008   |   3ème Chambre civile
L'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas opposé le défaut de déclaration de sinistre par l'assuré dans les formes prévues par l’annexe II de l’article A. 243-1 du Code des assurances (lettre recommandée AR ou contre récépissé) au cours de l'instance en référé aux fins de désignation d'expert, peut toujours et encore se prévaloir ensuite de cette fin de non recevoir dans le cadre de l'instance au fond tendant à sa con

Pas de déclaration préalable à l'assureur DO, pas de garantie (CA Paris, 16 novembre 2006)

décision 16 nov. 2006   |   Cour d'appel Paris   |   Laurent Karila
Exemplaire est la motivation de cet arrêt de la 19ème chambre B de la Cour de Paris relativement l'incidence d'une part de l'absence de déclaration préalable de sinistre à l'assureur dommages ouvrage par le maître de l'ouvrage, d'autre part de la participation aux opérations d'expertise judiciaire. La Cour de Paris juge irrecevable la demande formulée à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage au considérant ci-après

Incidence de la multiplicité de déclarations à l'assureur DO (CA Rennes, 5 octobre 2006)

décision 5 oct. 2006   |   Cour d'appel Rennes   |   Laurent Karila
La Cour d'appel de Rennes a, dans un litige opposant un maître de l'ouvrage à son assureur dommages ouvrage et en considération d'une multiplicité de déclarations, distingué selon que les nouvelles déclarations portait sur les mêmes désordres ou sur des désordres nouveaux ou s'étant aggravés. Concernant les désordres ayant fait l'objet d'une première déclaration et d'une nouvelle déclaration quatre ans apr

Assurance DO - épuisement préalable de la procédure amiable ( CA Paris, 31 mars 2006)

décision 31 mars 2006   |   Cour d'appel Paris   |   Laurent Karila
L'assuré est tenu en vertu des articles L.242-1 du C. des ass. et de l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code, pour mettre en oeuvre la garantie dommages ouvrage, de faire une déclaration de sinistr

Point de départ du délai de réponse de l'assureur dommages ouvrage : déclaration réputée constituée (CA Angers, 1ère, 14 février 2006)

décision 14 févr. 2006   |   Cour d'appel Angers   |   Laurent Karila
La Cour d'Angers a retenu que la déclaration de sinistre devant comporter - le numéro du contrat d'assurance, - l'identité du propriétaire de la construction endommagée, - la date de réception de l'ouvrage - et celle de l'apparition des désordres et que ces éléments ne figuraient pas en l'espèce dans la déclaration, a retenu que la déclaration de sinistre n'était pas réputée cons
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."