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Glossaire
9 résultat(s) trouvé(s)

En l'absence de maître d'oeuvre et de plans d'implantation, l'entrepreneur doit vérifier la conformité au PC et à la réglementation Cass. 3e civ., 6 novembre 2013)

décision 6 nov. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
En l’absence de maître d’œuvre et de plans d’implantation, l’entrepreneur a l’obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l’urbanisme. "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2012), que la société civile immobilière Les Mimosas (la SCI) a confié au cabinet d'architecture Firon l'établissement du dossier de demande de permis de

L'entreprise intervenant aux fins de reprise ne serait elle jamais garantie par son assurance de responsabilité civile décennale ? (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)

décision 15 mai 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Voilà un arrêt intéressant à double titre. Il retient la responsabilité de l'entreprise intervenant aux fins de reprise en sous-sol par l'insertion de 29 micro-pieux supplémentaires aux 70 premiers qui n'avaient pas suffi à assurer la stabilité de l'ouvrage, en retenant le défaut de conseil de l'entreprise sur le fondement de l'article 1147 du Code civil,

Attention aux devis incomplets !! - résolution - Articles 1147 et 1184 du Code civil (Cass. 3e civ. 18 novembre 2008)

décision 18 nov. 2008   |   3ème Chambre civile
Un maître d’ouvrage sollicite légitimement la résiliation d’un marché et l’allocation de dommages et intérêt à l’encontre de l’entreprise qui a méconnu son devoir de conseil en n’attirant pas son attention sur le caractère incomplet de son propre devis relatif à une réfection de toiture sans préciser que cette réfection ne pouvait être réalisée qu'après réfection imp

L'architecte, un constructeur en clair-obscur in Contrats publics

chronique 11 juil. 2008   |   Contrats Publics   |   Jean-Pierre Karila
Documents
étude consacrée aux responsabilités de l'architecte en droit public et en droit privé par Jean-Pierre KARILA et Cyrille CHARBONNEAU Publication : Contrats publics, n° 79, juillet/août 2008, p. 69 à 71 Documents à télécharger

Obligation de conseil du constructeur en matière de sécurité des matériaux mis en oeuvre ( Civ. 3, 4 juillet 2007)

décision 4 juil. 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Dans un arrêt de principe destiné à la publication au bulletin des arrêts de la Cour de cassation, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a consacré un principe relatif à l'obligation de conseil pesant sur le constructeur. Alors qu'un maître de l'ouvrage avait fait réalisé des travaux par un constructeur en vue de la construction d'un poulailler en 1995, le bâtiment brûlait dans un incendie en 1999

Manquement à une obligation de conseil de l'architecte - illustration (CA Orléans, 25 septembre 2006)

décision 25 sept. 2006   |   Cour d'appel Orléans   |   Laurent Karila
Sous l'impulsion d'une conception indemnitaire et consumériste des rapports contractuels, la jurisprudence use du manquement à l'obligation de conseil pour étendre l'indemnisation des victimes. Ce phénomène est observable en droit de la construction comme l'illustre le présent arrêt de la Cour d'Orléans. Le maître de l'ouvrage avait en l'espèce refusé des travaux de reprise d'une piscine préconisés par le maît

Obligation de conseil de l'entrepreneur et permis de construire (CA Rouen, 7 septembre 2006)

décision 7 sept. 2006   |   Cour d'appel Rouen   |   Laurent Karila
Il appartient à l'entrepreneur missionné par le maître de l'ouvrage « en vertu du devoir de conseil auquel elle [la société] est tenue en sa qualité de professionnelle, de s'informer des conditions de validité du permis [de construire], en dépit du fait que [le maître de l'ouvrage] était, selon ses affirmations non contestées, assistée d'un maître d'?uvre ». Il lui appartenait, en l'esp

Obligation de contrôle de l'existant pesant sur l'entrepreneur (CA Colmar, 1ère, 5 septembre 2006)

décision 5 sept. 2006   |   Cour d'appel Colmar   |   Laurent Karila
Dans le présent arrêt, la Cour de Colmar, devant trancher la question de la responsabilité d'un entrepreneur intervenu en cours de chantier à la suite de la résiliation du précédent contrat d'entreprise, a estimé que l'entrepreneur poursuivant la réalisation des travaux est tenu de contrôler l'état des travaux déjà réalisés. Dès lors qu'il a manqué à cette obligation, il commet une faute engageant sa responsabil

Limite à l'obligation de conseil de l'entrepreneur (CA Nancy, 15 février 2006)

décision 15 févr. 2006   |   Cour d'appel Nancy   |   Laurent Karila
L'entrepreneur chargé par le maître de l'ouvrage d'un traitement superficiel d'un mur de clôture ancien, ne manque pas à son obligation de conseil en ne l'avertissant pas du caractère non définitif de ce traitement superficiel de cet ouvrage ancien, partiellement déformé et fragilisé dès lors "qu'il s'agit d'une réalité dont tout proporiétaire, normalement avisé, doit avoir conscience". Source :
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."