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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


L’entrepreneur est tenu à l’égard du maître d’ouvrage d’une obligation de résultat. La Cour de cassation a déjà pu énoncer de manière générale que « quelle que soit la qualification du contrat, tout professionnel de la construction est tenu, avec réception, d’une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l’ouvrage » (Cass. 3ème civ., 27 janvier 2010, n° 08-18.026, Bull. n°22). La chambre commerciale de la Cour de cassation est à cet égard venu préciser que « l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat à l’égard du maître de l’ouvrage et qu’il ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en établissant l’existence d’une cause étrangère, sauf à prouver que les désordres ne relèvent pas de sa mission » (Cass. Com., 16 février 2010, n° 08-21.662).

Trois conditions doivent être réunies pour que la violation de l’obligation de résultat soit démontrée :

Première condition : preuve d’une différence entre la chose promise et la chose réalisée. L’obligation de résultat a ainsi trait aux seules prestations matérielles et doivent ainsi être distinguées des prestations intellectuelles. En effet, dès lors qu’il s’agit davantage d’un problème de conception, étrangère à la réalisation matérielle, les décisions rendues sur ces questions caractérisent le plus souvent l’existence d’une faute de l’entrepreneur et notamment d’un manquement à l’obligation de conseil ou à son devoir critique (Cass. 3ème civ., 4 juillet 2007, n° 06-14.761, Bull. n° 120). Partant et même en présence d’un maître d’œuvre, l’entrepreneur est donc tenu de se renseigner sur la finalité des travaux qu’il accepte de réaliser (Cass. 3ème civ., 15 février 2006, n° 04-19.757). En conséquence, il semble donc bien qu’il existe des domaines où l’obligation n’est pas de résultat, même pour un entrepreneur.Lorsque l’obligation est de résultat, la charge de la preuve d’un dommage est considérablement alléger pour le maître de l’ouvrage qui ne sera tenu que de démontrer la différence entre le résultat promis et la prestation réalisée par l’entrepreneur pour engager la responsabilité de ce dernier (CA Paris, 5 mars 2008, JurisData n° 2008-360496)

Deuxième condition : existence d’un dommage même mineur. La responsabilité contractuelle avant réception peut être engagée par le maître de l’ouvrage, quelle que soit la gravité du dommage subi par ce dernier (Cass. 3ème civ., 6 février 2002, n° 00-16.841, Bull. n° 29).

Troisième condition : preuve de l’imputabilité du dommage à l’entrepreneur dont la responsabilité est engagée. Pour que la responsabilité contractuelle d’un constructeur soit mise en œuvre, il faut qu’il existe un lien causal entre le désordre et les prestations réalisées par celui-ci. Il n’existe en conséquence aucune présomption de causalité, comme cela pu être rappelée par la jurisprudence (Cass. 3ème civ., 13 avril 2010, n° 09-10.459).


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L'obligation de résultat de l'entreprise pour les désordres réservés et du sous traitant.

décision 2 févr. 2017   |   3ème Chambre civile
L'obligation de résultat de l'entrepreneur principal (article 1147 du code civil) persiste pour les désordres réservés jusqu'à la levée des réserves même après l’expiration de la garantie de parfait achèvement. Le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat, en sorte que le caractère non contradictoire d’un rapport d’ex

On est responsable de son support (Cass. 3e civ., 26 septembre 2013).

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Acceptation du support Attendu qu'ayant relevé que la réfection totale du sol ancien, initialement prévue, avait été abandonnée pour réaliser des économies, que la société Cifor était un industriel de la préparation des repas et un professionnel de la cuisine, que la présence de micro-cratères était due à un défaut de mise en oeuvre des différentes couches du revêtement de sol par la société Castillo e

Acceptation du support (Cass. 3e civ., 7 novembre 2012)

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Réaffirmation du principe d'acceptation du support et de la responsabilité qui en découle. L'entrepreneur chargé du remplacement d'un insert est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble de l'installation jusqu’à et y compris la partie de l'installation existante qui était indépendante et non nécessaire à la mise en œuvre et au fonctionnement de l'insert. "Vu l' article 1147 du

L'entrepreneur est tenu d'une obligation de conseil et de résultat lui imposant de mettre en place un ouvrage exempt de vices (Cass. 3e civ., 27 janvier 2010)

décision 27 janv. 2010   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
En l’espèce, l’entrepreneur est condamné au titre du devoir de conseil et de l’obligation de résultat, au motif qu’il aurait du procéder à toutes vérifications au regard des règles du plan d’occupation des sols, nonobstant le permis de construire qui avait été délivré au maître d’ouvrage. Il s’agit là d’une solution classique (

Réparation d'un désordre immatériel affectant l'ouvrage : qualification et prescription (CA Metz, 10 janvier 2007)

décision 10 janv. 2007   |   Cour d'appel Metz   |   Laurent Karila
Les désordres n'affectant pas matériellement l'ouvrage réalisé soulèvent des difficultés sur le terrain de la qualification du régime de responsabilité applicable pour réparer les conséquences dommageables en découlant. Le présent arrêt illustre cette délicate question. Il s'agissait en l'occurence d'une inexécution fautive du contrat par le sous-traitant qui n'avait pas mis en oeuvre, en violation du

Quel fondement avant réception ? (CA Paris, 16 novembre 2006)

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La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 16 novembre 2006, a rendu une décision dont les motifs méritent d'être rapportés, proposant dans un considérant synthétique un rappel de solutions traditionnelles sur le fondement des responsabilités encourues respectivement par l'entrepreneur, l'architecte et le sous-traitant lorsque elle est mise en oeuvre par le maître de l'ouvrage pour désordres survenus avant réception de l

Manquement à une obligation de/ d'un résultat esthétique (CA Rennes, 4ème, 7 septembre 2006)

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L'objet du contrat est la chose des parties. Sous l'impulsion de la jurisprudence, l'objet prend une coloration plus subjective de sorte que le cocontractant est non seulement tenu à ce que l'on peut légitimement s'attendre dans des circonstances analogue mais encore à ce que les parties ont voulu faire entrer dans le champ contractuel. Le présent arrêt illustre cette extension de l'objet du contrat matière de
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."