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Glossaire
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L'obligation de résultat de l'entreprise pour les désordres réservés et du sous traitant.

décision 2 févr. 2017   |   3ème Chambre civile
L'obligation de résultat de l'entrepreneur principal (article 1147 du code civil) persiste pour les désordres réservés jusqu'à la levée des réserves même après l’expiration de la garantie de parfait achèvement. Le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat, en sorte que le caractère non contradictoire d’un rapport d’ex
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."