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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


Pour fonder son action à l’encontre des constructeurs et de leurs assureurs, le maître d’ouvrage devra, dans cette matière particulièrement technique qu’est la construction, justifier d’un rapport d’expertise technique. 

3 résultat(s) trouvé(s)

Le rapport amiable ne suffit pas (Cass. Chambre mixte, 28 septembre 2012)

décision 28 sept. 2012   |   Chambre mixte
Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties. Voila ce qu'en dit le rapport 2012 de la Cour de cassation : "Preuve (rè

Assurance de responsabilité civile - Expertise judiciaire. Caractère contradictoire. (Cass. 3e civ., 27 mai 2010)

décision 27 mai 2010   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Cet arrêt se prononce sur la question de l'opposabilité du rapport d'expertise à des personnes qui n'étaient pas parties à la décision ayant désigné l'expert. Une cour d'appel qui relève que les opérations d'expertise se sont déroulées au contradictoire du maître d'oeuvre à l'exclusion de toute autre partie et que les entreprises intervenantes et l'assureur de l'une d'entre elles n'ont été mis en cause par l'architecte que plus de deux années après le dé

Assurance de responsabilité civile - Expertise judiciaire. Caractère contradictoire. (Cass. 3e civ., 27 mai 2010)

commentaire 27 mai 2010   |   RGDA   |   Laurent Karila, Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité civile - Expertise judiciaire. Caractère contradictoire. Une cour d'appel qui relève que les opérations d'expertise se sont déroulées au contradictoire du maître d'oeuvre à l'exclusion de toute autre partie et que les entreprises intervenantes et l'assureur de l'une d'entre elles n'ont été mis en cause par l'architecte que plus de deux années après le dépôt du rapport, qui
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."