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Glossaire
10 résultat(s) trouvé(s)

Une expertise judiciaire non contradictoire ne suffit pas.

décision 11 janv. 2017   |   1ère Chambre civile
Extrait : "Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut, cependant, se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... (l'acquéreur) a acquis auprès de M. Y... un véhicule d'occasion ; que, des dysfonctionnements étant apparu

Une expertise amiable ne pourrait elle pas suffire ?

décision 23 déc. 2016   |   Conseil d'Etat
Résumé : Le requérant qui demande au juge des référés, en vue d'un éventuel litige de responsabilité hospitalière, d'ordonner une expertise judiciaire sur des faits qui ont donné lieu à une expertise amiable peut utilement faire valoir que cette expertise ne présente pas des garanties suffisantes d'objectivité. Il appartient au juge des référés d'apprécier si cet él

Le rapport d’expertise est opposable à l’assureur alors même qu’il n’a été partie aux opérations d’expertise.

décision 29 sept. 2016   |   3ème Chambre civile
Résumé au bulletin : " L’assureur non partie à une action en référé mais qui, en connaissance des résultats de l’expertise, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable." Source : 

Opposabilité à l’assureur, sauf fraude de l’assuré, des résultats d’une expertise judiciaire à laquelle il n’a pas été partie

commentaire 1 nov. 2016   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance décennale ; Expertise ; Opposabilité à l’assureur du responsable ; Connaissance des résultats de l’expertise par l’assureur ; Possibilité d’en discuter les conclusions ; Opposabilité, sauf fraude à son égard RGDA N° 11 novembre 2016 p. 528 Cass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-16342, Bull. R

Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ( Cass. 1e civ., 1er octobre 2014)

décision 1 oct. 2014   |   1ère Chambre civile   |   Laurent Karila
Extrait : " Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 29 mai 2009, M. X...(le créancier), se prévalant d'une créance certaine envers M. Patrick Y... (le débiteur), l'a assigné ainsi que ses deux enfants Grégory et Audrey aux fins de voir juger qu'en faisant donation en avancement d'hoirie à ceux-ci, suivant acte notarié du 27 septembre 1993, de la nue-propriété de biens immobiliers situés à Pointe-à-Pitre, et en se portant acquéreur, selon

Que faisons nous ?

décision 9 juil. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Un rapport d'expertise produit dans une autre expertise suffit à rendre le premier opposable à des parties de la seule seconde expertise. " Mais attendu qu'ayant relevé que la société Becri avait participé aux opérations d'expertise de M. Y... et que celui-ci avait soumis à la discussion contradictoire des parties les constatations faites par M. de X... avant le début des travaux dans le cadre du référé préventif, la cour d'appel, qui n'avait pas

Un rapport d'expertise n'est opposable qu'aux parties appelées à la procédure d'investigation judiciaire (Cass. 3e civ., 27 février 2013)

décision 27 févr. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
" Vu l'article 16 du code de procédure civile ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 novembre 2011), que la société YM promotion, assurée auprès de la société Albingia, a fait construire deux maisons jumelées qu'elle a vendues en état futur d'achèvement à M. X... et aux époux Y... ; qu'elle avait confié la maîtrise d'œuvre de l'opération à la société Pierre littoral ; qu'étaient également intervenues à la constr

L'inopposabilité ne remplace pas la nullité (Cass. Chambre mixte, 28 septembre 2012, n° 11-11381).

décision 28 sept. 2012   |   Chambre mixte
Lorsqu’on est partie à l’instance le rapport est par définition opposable et ses irrégularités ne peuvent être invoquées qu’aux fins de sa nullité. "Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l’inopposabilité du rapport d’expertise en raison d’irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise, lesquelles sont

Opposabilité du rapport d'expertise et principe du contradictoire (Cass. 2e civ., 8 septembre 2011)

décision 8 sept. 2011   |   2ème Chambre civile   |   Laurent Karila
C'est sans méconnaitre le principe du contradictoire contenu à l'article 16 du code de procédure civile, qu'un juge peut retenir le rapport d'expertise dès lors qu'il a été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Versailles, du 12 avril 2010 ), que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ..., se plaignant de dé

Opposabilité du rapport d'expertise judiciaire (Civ. 3, 26 avril 2006)

décision 26 avr. 2006   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Viole l'article 16 du NCPC la Cour d'appel qui condamne un entrepreneur en se fondant exclusivement sur les constatations du rapport d'expertise alors que l'entrepreneur n'avait été ni appelé ni représenté auxdites opérations d'expertises. Source :
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."