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Glossaire
14 résultat(s) trouvé(s)

Une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage.

décision 4 mai 2016   |   3ème Chambre civile
Une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage. Source ; Cass. 3e civ., 4 mai 2016, n° 15-15379 Commentaire suggérés :  RDI p. 413, note P. Malinvaud

Une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage.

décision 7 avr. 2016   |   3ème Chambre civile
Une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage. Source ; Cass. 3e civ., 7 avril 2016, n° 15-15441  Commentaire suggérés : Construction Urbanisme, com

La cuisinière n'est pas un ouvrage et la hotte n'est pas un élément d'équipement (Cass. 3 civ., 12 novembre 2014)

décision 12 nov. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La fourniture et la pose d'une cuisinière avec une hotte n’est pas un ouvrage et le tuyau de raccordement et la hotte ne sont que des éléments d'équipement de la cuisinière. "Attendu que les sociétés Z... et Holding Drion font grief à l'arrêt de déclarer la société Z... responsable, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, de l'incendie et de dire que la société Axa ne doit pas sa garantie, alors, selon le moyen :1°/ qu'un élém

L'impropriété à la destination de désordres esthétiques et notion d'ouvrage : restauration de pierres de façade (Cass. 3e ci., 4 avr. 2013)

décision 4 avr. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L'impropriété à la destination du fait de désordres esthétiques généralisés des façades s'apprécie à l’aune de la « destination architecturale et culturelle » de l'immeuble. Un mot sur la qualification d'ouvrage... : "Mais attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les travaux comportaient notamment la re

Un ravalement avec un simple complément d'imperméabilisation n'est pas un ouvrage (Cass. 3e civ., 19 octobre 2011)

décision 19 oct. 2011   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Un ravalement avec un simplement complément d'imperméabilisation n'est pas un ouvrage. "Mais attendu qu'ayant constaté que l'expert avait indiqué que le RPE n'avait qu'une fonction décoratUive, l'étanchéité étant assurée par les 15 centimètres des murs en béton armé et, sans dénaturation du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 2, que ce revêtement n'était qu'un ravalement constitué par un e

Un parking du futur - suite et fin (Civ. 3, 21 novembre 2007)

décision 23 nov. 2007   |   3ème Chambre civile
Dès lors que la Cour de Lyon (CA Lyon, 8ème, 20 juin 2006, jurisdata n° 2006-309386) : d'une part que l'immeuble réalisé est à usage de parking et qu'il a été conçu afin que le placement et le déplacement des véhicules soit assuré de manière automatique,d'autre part que le système de robotisation a été inséré de

Notion d'ouvrage - illustration : installation de chauffage au fioul (CA Paris, 1er février 2007)

décision 1 févr. 2007   |   Cour d'appel Paris   |   Laurent Karila
L'installation d'un chauffage au fioul dans un immeuble existant constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil. Source : CA Paris, 19ème B, 1er février 2007, jurisdata n° 2007-324364

Les travaux d'aménagement d'un chemin d'accès à un immeuble constituent un ouvrage (CA Douai, 24 janvier 2007)

décision 24 janv. 2007   |   Cour d'appel Douai   |   Laurent Karila
Constitue un ouvrage le chemin d'accès à une maison réalisé par un entrepreneur pour un montant de 10.000 euros. Les désordres l'affectant (stagnation de l'eau en cas de pluie formant des "flashs" -sorte de flaques- de 2 centimètres de profondeur et erreur sur la pente au niveau du portail ayant conduit à des frottements de ce dernier sur l'enrobé de bitum) rendent l'ouvrage impropre à sa destination. "L'entrep

Notion d'ouvrage - illustration : travaux de revêtement de sol (CA Colmar, 26 octobre 2006)

décision 26 oct. 2006   |   Cour d'appel Colmar   |   Laurent Karila
Ne constituent pas un ouvrage ni encore des travaux de construction relevant de l'article 1792 du Code civil les travaux de vitrification de parquet et pose de revêtements de sol dans un ouvrage existant pour un devis de 11700 euros environ. Source : CA Colmar, 2ème A, 26 octobre 2006, jurisdata n° 2006-326856

Les responsabilités encourues par les constructeurs d'ouvrages immobiliers après réception des travaux de rénovation ou de réparations d'ouvrages existants

chronique 2 févr. 2006   |   Construction - Urbanisme   |   Jean-Pierre Karila
Les responsabilités encourues par les constructeurs d'ouvrages immobiliers après réception des travaux de rénovation ou de réparations d'ouvrages existants Etude par Jean-Pierre KARILA docteur en droit, avocat à la cour de Paris, ancien professeur à l'ICH, chargé d'enseignement à l'Institut des assurances de Paris (IAP), université de Paris I

Des travaux de génie civile sont constitutifs d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil (Cass. 3e civ. 31 octobre 2001)

décision 31 oct. 2001   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Extrait : " Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que les désordres consistaient en lézardes longitudinales dues à l'affaissement de la digue avec rupture et glissement des talus sur une hauteur de 5 à 7 mètres, qu'ils étaient apparus après réception et compromettaient la solidité de l'ouvrage et relevé, d'autre part, que la SMABTP assurait la société Caillaud frères en responsabilité décennale, spécifiquement pour les ouvrages de génie civi

Les VRD sont des ouvrages (Cass. 3e civ., 29 mars 2000)

commentaire 29 mars 2000   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité décennale. Voirie et réseaux divers (VRD). Ouvrages (oui), relevant de l'obligation d'assurance des travaux de bâtiment (oui ). Les voies et réseaux divers (VRD) constituent des ouvrages même s'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment et relèvent de l'obligation d'assurance des travaux de bâtiment

Les VRD sont des ouvrages (Cass. 3e civ., 29 mars 2000)

décision 29 mars 2000   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Les voies et réseaux divers (VRD) constituent des ouvrages même s'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment et relèvent de l'obligation d'assurance des travaux de bâtiment ou des locuteurs d'ouvrages. Cass. 3e. civ., 29 mars 2000, n°98-19556

Une clôture peut être un ouvrage (Cass. 3e civ., 17 février 1999)

décision 17 févr. 1999   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Résumé : " Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action introduite par un syndicat des copropriétaires à l'encontre d'une société civile immobilière, retient que les panneaux des clôtures ne sont pas un élément du clos du bâtiment, au sens de l'article 1792 du Code civil et ne font pas corps avec les ouvrages constituant la structure de ce bâtiment, sans rechercher si les clôtures ne c
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."