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Glossaire
3 résultat(s) trouvé(s)

Le défaut de performance ne se confond pas forcément avec l'impropriété à la destination (Cass. 3e civ., 10 janvier 2012)

décision 10 janv. 2012   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Un défaut de performance du chauffage de la maison et la réalisation d’économies d’énergie insuffisantes ne constituent pas forcément un dommage relevant de la garantie décennale, dès lors que le dysfonctionnement de l’élément d’équipement indissociable en cause ne portait pas atteinte à la destination de l’ouvrage mais affectait seulement les conditions de confort de l’occupation.

Ouvrage inondable et garantie décennale (Civ. 3, 23 mai 2007)

décision 23 mai 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L'erreur d'implantation de l'ouvrage est source de nombreuses difficultés de qualification. En l'espèce, l'arrêt portait sur une erreur d'implantation conduisant à rendre l'ouvrage potentiellement inondable. La Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour de Bordeaux ayant écarté l'application de la garantie décennale au motif que le risque d'inondation ne rendait pas l'ouvrage impropre à

Responsabilité décennale pour des désordres généralisés affectant un parquet (CA Paris, 7 février 2007)

décision 7 févr. 2007   |   Cour d'appel Paris
La Cour d'appel de Paris a estimé que les désordres affectant un parquet (décollement et déformation) conduisant à la dépose de certaines parties devenues dangereuses et à leur remplacement par des panneaux d'aggloméré constituaient à raison de leur caractère généralisé ("quasi-totalité" du parquet) un désordre de nature décennale (atteinte à la destination d'habitation de l'ouvrage). Source : C
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."