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Glossaire
5 résultat(s) trouvé(s)

Il y a contestation sérieuse à la demande de paiement du solde du marché... (Cass. 3e civ., 7 mai 2014)

décision 7 mai 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le juge des référé est incompétent pour allouer à l’entreprise le solde de son marché lorsqu’elle a été vainement mise en demeure de procéder à la reprise de désordres dénoncés dans le délai de la garantie de parfait achèvement : "Attendu qu'ayant relevé que les désordres avaient été dénoncés dans le délai de la garantie de parfait achèvement,que l'entreprise avait été vainement mise en demeure de procéder à leur reprise e

Un arrêt sur la norme NF P 03-001 (Cass. 3e civ., 29 janvier 2014)

décision 29 janv. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Les arrêts sur la norme NF P 03-001 sont rares. Il faut savoir les apprécier. celui ci est triplement intéressant en ce qu'il énonce : que "l'article 21.2 de la norme NF P 03-001, en ce qu'il prévoit que « pour le règlement des contestations qui peuvent s'élever à l'occasion de l'exécution ou du règlement du marché, les parties doivent se consulter ou examiner l'opportunité de soumett

L'acceptation des travaux supplémentaires se déduit de leur paiement (Cass. 3e civ., 29 mai 2013)

décision 29 mai 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le paiement sans contestation ni réserve du montant des situations incluant les travaux supplémentaires, diminué de la seule retenue de garantie de 5 %, vaut acceptation desdits travaux. "Vu les articles 1134 et 1793 du code civil ;Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Lyon, d

Solde du marché et créance indemnitaire (Cass. 3e civ., 16 janvier 2013)

décision 16 janv. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
" N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour  d'appel qui condamne le maître de l'ouvrage à payer le  solde des travaux sans  rechercher, comme il lui était  demandé, s'il n'était pas fondé à refuser de solder les  travaux effectués compte tenu des désordres constatés. " Source : 

Pour récupérer sa caution, le maître d'ouvrage doit justifier d'une réception (Cass. 3e civ., 13 avril 2010)

décision 13 avr. 2010   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La 3ème chambre de la Cour de Cassation a rendu le 13 avril 2010 deux arrêts relatifs aux conditions de mise en œuvre de la retenue de garantie applicable aux marchés de travaux privés visés à l’article 1779,3° du Code civil, instaurée par la loi du 16 juillet 1971. En vertu du premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 97-584 du 16 juillet 1971 : « Les paiements des acomptes sur la valeur
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."