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Glossaire
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Délai de recours contre une participation PAE (CE, 11 octobre 2012)

décision 11 oct. 2012   |   Conseil d'Etat   |   Laurent Karila
Les modalités de contestation des participations d’urbanisme continuent d’alimenter les chroniques jurisprudentielles en raison des difficultés récurrentes tenant notamment à la possibilité ouverte par le code de justice administrative d’attaquer sans délai les décisions prises en matière de travaux publics (
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."